Il est entendu qu'aucune intention spécifique n'a besoin d'être établie pour ce crime.
无需为本罪证明特定目。
Il est entendu qu'aucune intention spécifique n'a besoin d'être établie pour ce crime.
无需为本罪证明特定目。
Le mot « personnes » vise également ici les personnes décédées.
就本罪而言,“人员”死人。
Le mot « personne » vise également ici les personnes décédées.
就本罪而言,“人”可死人。
Le consentement ne peut pas être invoqué comme moyen de défense en ce qui concerne ce crime.
不能同意为本罪辩护理由。
Vu la nature complexe de ce crime, il est entendu que sa commission impliquera normalement plusieurs auteurs ayant une intention criminelle commune.
基于本罪复杂性,认识到实施犯罪
可能不止一
行为人,而且可能是一
共同犯罪目
一部分。
Étant donné que le comportement de l'employeur doit être considéré comme particulièrement répréhensible, ce délit donne lieu à une action d'office, ce qui signifie que la procédure pénale n'est pas subordonnée à une plainte.
由于这类犯罪人行为应受特别严
责,本罪具有公罪性质,即对这类案件提起刑事诉讼不
告诉为条件。
Est interdite toute procédure médicale qui n'est pas dictée par l'état de santé de l'intéressé et qui n'est pas conforme aux normes médicales généralement acceptées qui seraient appliquées dans des conditions analogues médicales aux nationaux de la partie procédant à l'opération qui ne seraient en aucune façon privés de liberté.
本罪禁止有关人员健康未显示有需要和不符作为进行医疗程序
当事方
公民并且未被剥夺自由
人员在同样医疗状况下适用
公认医疗标准
任何程序。
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