案件目录

Ce nombre peut sembler peu élevé au regard du nombre des affaires inscrites au rôle des tribunaux nationaux.

与国内法院备审件表相比，这一数字似乎是小。

Il ne peut y avoir de meilleure expression de notre succès dans cette tâche que le nombre croissant d'affaires soumises à la Cour.

最好地表现我们在这项任务方面成功，莫过于列入法院决件数日益增加。

La productivité du Tribunal étant par le fait même multipliée par trois, il va sans dire que l'impact sur le rôle du Tribunal sera considérable.

由于如此可使法庭生产力增加三倍，无疑将对法庭备审件生产很大影响。

Le bénéfice immédiat serait évident puisque chaque procès transféré à la nouvelle CPI serait soustrait du rôle du Tribunal jusqu'à épuisement du stock du Tribunal.

直接好处很明显，因为转交新国际刑事法院审每一个件都会从法庭备审件中扣除，直到法庭件数减为零。

Ainsi, en concertation avec le TPIR, le Tribunal a recensé les 12 problèmes résiduels qui resteront, une fois terminés les procès en première instance et en appel.

本法庭与卢旺达问题国际法庭一道，确定了12个遗留问题，留待前本法庭备审件表上待审件结之后加以解决。

Un tel niveau d'activité est sans précédent dans l'histoire de la Cour et, grâce à ces efforts, le nombre d'affaires inscrites au rôle a pu être ramené de 25 il y a un an à 20 à la fin de la période considérée.

在法院历史上，这一活动水平是前所未有，由于作出这些努力，法院备审件表上件数量从一年前25件减少到报告所涉期间结束时20件。

Comme je l'ai clairement dit dans le dernier rapport que j'ai adressé au Conseil de sécurité, le Tribunal a renvoyé aux juridictions nationales toutes les affaires impliquant des accusés de rang intermédiaire ou subalterne, conformément à la résolution 1503 (2003) du Conseil de sécurité.

正如我上次向安理会提交报告明确表示那样，本法庭已按照安全理事会第1503(2003)号决议移交了其待审件上所有涉及中、低级被告件。

Dans la même décision, la Conférence a en outre prié le secrétariat de compiler un catalogue de cas d'extradition, d'entraide judiciaire et d'autres formes de coopération juridique internationale fondés sur la Convention afin d'encourager les États parties à mieux appliquer les dispositions pertinentes de la Convention.

缔约方会议在该决定中进一步请秘书处编写关于引渡、司法协助和基于公约其他形式国际司法合作件，以鼓励各缔约国更好地实施公约有关条款。

7 Certes, la Cour administrative supérieure a laissé l'affaire en souffrance pendant longtemps mais affirmer qu'il y a un retard susceptible d'engager la responsabilité de l'administration est une conclusion contestable dans un contexte où l'auteur n'a cessé de faire des démarches visant de toute évidence à empêcher l'application de toute décision prise concernant sa suspension et sa révocation et à obtenir qu'elle soit revue.

7 虽然高等行政法院确将该件在其备审件上搁置了很久，但作出可控诉拖延裁决是不确当，因为提交人再三和有意地阻碍和质疑就其停职和革职达到每一项决定。