法院的裁定

L'avis de la Cour internationale de Justice doit être respecté.

国际法院裁定必须得到尊重。

Les décisions de la Cour internationale de Justice interviennent dans le cadre du règlement judiciaire.

国际法院裁定提供了种司法解决形式。

Je souscris aux conclusions de la Cour et suis en général d'accord avec son raisonnement.

我同意本法院裁定，大体上也同意其所论。

La pleine application des arrêts de la Cour renforcerait encore le rôle et la crédibilité de celle-ci.

反过来，充分执行国际法院裁定将增强国际法院用和信誉。

Le Gouvernement, qui n'a pas fait appel de la décision de la Cour suprême, est tenu de respecter celle-ci.

政府最高法院裁定没有提出上诉，它保证遵守这项裁定。

La Commission peut exiger le paiement de l'amende par décision de justice.

管理局有权获得法律程序中法院所裁定债务形式罚。

Les jugements et sentences sont rendus par tous les tribunaux et appliqués au nom du peuple libanais.

各级法院做出裁定和判决律以黎巴嫩人民名义执行。

Les tribunaux ont décidé que le moment pertinent est le moment de la conclusion du contrat.

法院已裁定合同订立时间是相关时间。

Certains tribunaux ont considéré que la facilité de réparer le défaut de conformité exclut toute contravention essentielle.

有法院裁定，货物易于修理，就不存在根本违反合同。

Dans ces deux affaires, il était question de la responsabilité de l'État hôte pour des décisions rendues par une juridiction internationale.

两案例都涉及到所在国国际法院裁定责任。

Le constat des faits par un tribunal pénal implique nécessairement des procédures différentes de celles employées par un tribunal civil.

刑事法院中事实裁定，势必引起不同于民事法院中程序。

L'État partie indique que le droit de grâce ne permet pas au Président de réformer ou d'annuler la décision de la Cour suprême.

缔约国解释道，总统同意赦免权力并不能翻最高法院裁定，也不能裁定进行复议。

La Cour a aussi souligné que le mur dressait « un obstacle grave à l'exercice par le peuple palestinien de son droit à l'autodétermination ».

此外，法院裁定还着重指出，隔离墙“严重妨碍了巴勒斯坦人民行使自决权”。

L'État partie indique que le droit de grâce ne permet pas au Président de réformer ou d'annuler la décision de la Cour suprême.

缔约国解释道，总统同意赦免权力并不能翻最高法院裁定，也不能裁定进行复议。

Le tribunal fonde alors souvent sa décision sur le moment où le débiteur a cessé de payer ses dettes normalement (“cessation des paiements”).

在这些法律中，法院裁定常常以于债务人何时停止正常还债（“停止偿付”）认定为基础。

Nous sommes à ce stade très satisfaits que les deux parties aient marqué leur souhait de respecter la décision d'arbitrage sur Abyei.

在这阶段，我们感到非常满意是，双方已表示愿意遵守常设仲裁法院关于阿卜耶伊裁定。

Les conclusions de la Cour reposent sur les règles du droit international qui font autorité; elles revêtent donc le caractère d'obligations erga omnes.

本法院裁定以具有权威性国际法规则为依据，具有普遍适用性。 本法院回应是提交给它问题出权威性答复。

Cette opinion est étayée par la décision et les avis rendus par le principal organe judiciaire des Nations Unies, la Cour internationale de Justice.

这观点已得到联合国主要司法机构国际法院裁定和意见支持。

Les représentants des deux partis ont assuré la MINUS qu'ils sont déterminés à appliquer intégralement et de façon pacifique la décision de la Cour.

双方代表都再次向联苏特派团保证承诺以和平方式充分执行法院裁定。

La différence qui apparaît pourrait bien être une discrimination indirecte aux termes de la Convention et des règles de la Cour européenne de Justice.

按《公约》精神和欧洲法院裁定，工资水平之间明显差异意味着间接歧视。