L'article 55 du Règlement de La Haye stipule que «l'État occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier des édifices publics, immeubles, forêts et exploitations agricoles».
海牙条例第五十五条规定，“占领国应被视为
共建筑、不动产、森林和农业财产的管理者和用益权者”。
L'article 55 du Règlement de La Haye stipule que «l'État occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier des édifices publics, immeubles, forêts et exploitations agricoles».
海牙条例第五十五条规定，“占领国应被视为共建筑、不动产、森林和农业财产的管理者和用益权者”。
Le Rapporteur spécial a conscience que l'objectif de protection consacré par le droit humanitaire, en particulier par le Règlement de La Haye et la quatrième Convention de Genève, n'est pas encore atteint.
特别报告员认为，人道主义法、特别是《海牙条例》和《日
》在保护方面所提出的宗旨到目前还没有实现。
La Cour a estimé que le règlement de La Haye - considéré comme ayant été intégré au droit international coutumier - et la quatrième Convention de Genève étaient incontestablement applicables au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.
法院裁定，《海牙条例》这一被认为已成为习惯国际法组成部分的法律文书和《日第》无可置疑地适用于包括东耶路撒冷在的被占领巴勒斯坦领土。
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