Le texte d'une opinion individuelle signée d'un membre du Comité est joint au présent document.
一委员签署的
见见本文附录。
Le texte d'une opinion individuelle signée d'un membre du Comité est joint au présent document.
一委员签署的
见见本文附录。
Le texte d'une opinion individuelle (dissidente) signée de Mme Ruth Wedgwood est joint à la présente décision.
本文后附委员会委员露丝·韦奇伍德女士签署的见。
Il est à noter que les trois organes principaux du Tribunal ont signé le document final réunissant leurs commentaires et leurs observations.
法庭的三主要机关签署了陈述其
见和评论的最后文件。
Le projet révisé de modèle a été envoyé à l'ensemble des Parties et des signataires pour observations et affiché sur le site web de la Convention.
经过修订的格式草案其后已提交所有缔约方和签署方征求见,并已登入《公约》的相关网页。
Sans accord sur toutes ces questions, il est certain que la signature ou la ratification de toute convention ou accord sur le terrorisme international n'aura aucun d'effet.
不就所有些问题达成一致
见,签署或批准关于国际恐怖主义的任何国际公约或协定都没有用。
Le texte de deux opinions individuelles signées de Mme Elisabeth Palm, Sir Nigel Rodley, M. Nisuke Ando et Mme Ruth Wedgwood est joint à la présente décision.
委员会委员伊丽莎白·帕尔姆女士、安藤仁介先生、奈杰尔·罗德利爵士、露丝·韦奇伍德女士签署的两份见附于本文件之后。
Est jointe à l'arrêt l'opinion dissidente émise par deux magistrats selon laquelle l'article 72.3 de la loi relative à la sécurité routière viole indubitablement le droit fondamental de ne pas s'avouer coupable.
裁决书中便附有由两法
签署的异议
见,指出《公路安全法》第72条第(3)款无疑侵犯了不作不利于自己的证言的基本权利。
D'autre part, le Président de la Commission et deux représentants du Médiateur (MM. Mark Bomani et Nicholas Haysom) ont été priés d'aider M. Buyoya et les parties à se partager à l'amiable et sans tarder les postes exécutifs et les portefeuilles ministériels si des différends devaient naître entre les signataires.
此外,委员会主席和调解的两名代表(马克·博马尼法
和尼古拉斯·海宋教授)被要求在签署各方
见分歧时协调布约亚总统和各方迅速就内阁职
的分配和部门的分派达成友善的协议。
Bien que l'observation générale ne soit pas juridiquement contraignante pour les 146 États qui ont ratifié le Pacte international, son objectif est d'aider et de promouvoir la mise en œuvre du Pacte et elle possède sans conteste un poids et une influence en tant que texte non contraignant.
尽管一般性见对于签署《国际公约》的146
国家不具法律约束力,但其目的是协助并促进执行该《公约》,其本身具有“软性法律”的重量和影响力。
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