羁押期

Il convient de noter que le temps passé en détention avant le jugement est déduit de la peine finale (par. 6 de l'article 158).

在此必须指出，审理前的羁押期是从最后决的刑期中扣除的(第158条第6款)。

On a continué de signaler des cas d'exécution sommaire, de détention provisoire prolongée, d'arrestation arbitraire, de procédures illégales, de mauvais traitements et de viols.

关于即决处决、审前羁押期过长、任、蔑视适当法律程序、虐待和强奸事件的报告持续不断。

Près de 75 % des 103 détenus avaient été maintenus en détention au-delà du délai légal de 14 jours et 23 ont dit avoir subi des actes de torture.

被拘留者中的大约75%，被羁押期超过了法定的14天，有23人声称遭到酷刑。

En conséquence, il considère que sa détention a en fait été prolongée de neuf mois correspondant à la période allant de son transfert à sa condamnation pour les infractions du Queensland.

因此认为，的羁押期实际上延长了9个月，延长的时期为从转解之时到对在昆士兰的犯罪作决之初。

L'État partie se réfère en outre à la jurisprudence du Comité selon laquelle des périodes de détention prolongée ne peuvent être considérées comme constituant un traitement cruel, inhumain ou dégradant si la personne reconnue coupable ne fait qu'exercer ses moyens de recours.

缔约国还提及委员会的程，即如果罪犯只是为了获得上诉补救办法，延长羁押期不能被视为构成残酷、非人道或有辱人格的待遇。

L'État partie se réfère en outre à la jurisprudence du Comité selon laquelle des périodes de détention prolongée ne peuvent être considérées comme constituant un traitement cruel, inhumain ou dégradant si la personne reconnue coupable ne fait qu'exercer ses moyens de recours.

缔约国还提及委员会的程，即如果罪犯只是为了获得上诉补救办法，延长羁押期不能被视为构成残酷、非人道或有辱人格的待遇。

Ainsi, conformément au paragraphe 3 de l'article 157 du Code de procédure pénale "une personne arrêtée sur décision d'un tribunal ne peut pas être maintenue plus de trois jours en garde à vue et doit être transférée sans délai dans un centre de détention provisoire pour prévenus ()".

为此，《刑事诉讼法》的第157条第3款定，“法院决定的人在临时拘留所的羁押期不得超过三天，并应立即转押至押候中心……。”

La durée excessive de la garde à vue tient avant tout au manque de places en prison pour les personnes en détention provisoire, qui est en partie imputable au fait que des places vacantes ne peuvent être trouvées dans une prison située à distance raisonnable du poste de police concerné.

在警察羁押期时间过长的主要原因是缺乏关押还押囚犯的场所，部分原因是不能在相关警区的合理距离内找到闲置场所。

« d) Dans tous les cas, la détention subie sur le territoire de l'État où la personne condamnée a été arrêtée après son évasion et la durée pendant laquelle elle a été détenue au siège de la Cour après avoir été remise à cette dernière par l'État dans lequel elle se trouvait sont intégralement déduites de la peine restante à purger. »

“(d) 无论如何,被刑人越狱后在被国境内的整段羁押期以及被刑人 由被找到的国家交出后在法院所在地的羁押期应从剩余刑期中扣减。”