Cette affaire est également examinée par le Comité de la liberté syndicale de l'OIT.
这案件也被送交劳工组织
自由结社委员会。
Cette affaire est également examinée par le Comité de la liberté syndicale de l'OIT.
这案件也被送交劳工组织
自由结社委员会。
Une chambre de première instance spécialement constituée a été saisie de la question et doit encore se prononcer.
这事项被送交
个专门组成
审判分庭,但
编写本报告时,该动议依然未决。
Parmi les manifestants traduits en justice, les Israéliens palestiniens sont maintenus en détention de façon disproportionnée en attendant leur jugement.
被送交以色列法庭
些抗议者中,巴勒斯坦族以色列人
羁押候审期间遭到不相称
对待。
Je suis heureux que M. Krajisnik se trouve à la Haye et j'attends le jour où M. Karadzic, M. Miladic et d'autres seront remis au Tribunal, à La Haye.
我感到高兴是,克
伊什尼克先生目
海牙,我
等待着卡
季奇先生、米
迪奇先生和其他人将被送交海牙
到来。
Nous lançons un appel aux autorités pour qu'elles appuient l'action du Tribunal et contribuent à sa mission afin que les personnes accusées qui n'ont pas encore été traduites en justice puissent comparaître.
我们呼吁该国当局支持该法庭工作,促进其确保尚待绳之以法
被指控者被送交该法庭所作
努力。
Le Comité juge en outre préoccupantes les informations selon lesquelles une personne libérée sur décision des autorités judiciaires civiles peut être traduite devant un autre tribunal, en violation du paragraphe 7 de l'article 14 du Pacte.
委员会进步关注下列报告:民事司法当局宣判无罪
人可能被送交
不同
法庭审判,这是违反第14条第7款
。
Parmi les différentes possibilités figurent le partage des biens avec l'État requérant, le transfert des fonds confisqués sur le compte général du Trésor public, l'allocation des fonds à des fins spéciales et leur versement au ministère public.
可能去向包括与请求国分享这些资产,将被没收资金送交国库
普通用途账户,将该资金用于特殊目
,以及将其支付给检察院等。
En fait, la différence entre l'"extradition" et la "remise" peut être considérée comme uniquement terminologique, puisque la remise signifie simplement que l'individu en cause sera remis pour être jugé à une juridiction internationale et non à un État.
事实上,可以认为,“引渡”与“移交”区别仅仅是术语
不同,因为移交
意思仅仅是将被指控
罪犯送交
个国际法院起诉,而不是送交
个国家起诉。
Celles-ci incluent notamment le droit pour tout détenu, dès le début exact de la privation de liberté, de voir un avocat et un médecin indépendant, de prévenir un proche, d'être informé de ses droits et des accusations portées contre lui, et d'être déféré rapidement devant un juge.
这包括,尤其是被剥夺自由那
刻起,保障有见律师和获得独立医生检查
权利,通知家属和被告知自己
权利,包括被指控
罪名,
权利,以及被迅速送交法官
权利。
L'État partie devrait réviser le Code de procédure pénale tchadien afin d'y faire figurer les garanties juridiques fondamentales au bénéfice de tous les suspects pendant leur détention qui incluent, notamment, le droit d'avoir accès à un avocat, d'être examiné par un médecin indépendant, de contacter un proche et d'être informé de ses droits dès sa mise en détention, y compris des charges retenues contre soi, ainsi que d'être présenté dans les plus brefs délais devant un juge.
缔约国应修订《乍得刑事诉讼法》,以纳入对所有嫌疑人拘留期间
基本法律保障,其中尤其包括聘请律师
权利、由独立医生检查
权利、与近亲联系
权利、
拘留后了解其权利,包括了解对自己
指控
权利,以及尽快被送交法官
权利。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指
。