被送交的

Cette affaire est également examinée par le Comité de la liberté syndicale de l'OIT.

这一案件也被劳工组织的自由结社委员会。

Une chambre de première instance spécialement constituée a été saisie de la question et doit encore se prononcer.

这一事项被一个专门组成的审判分庭，但在编写本报告时，该动议依然未决。

Parmi les manifestants traduits en justice, les Israéliens palestiniens sont maintenus en détention de façon disproportionnée en attendant leur jugement.

在被以色列法庭的一些抗议者中，巴勒斯坦族以色列人在羁押候审期间遭到不相称的对待。

Je suis heureux que M. Krajisnik se trouve à la Haye et j'attends le jour où M. Karadzic, M. Miladic et d'autres seront remis au Tribunal, à La Haye.

我感到高兴的是，克伊什尼克先生目前正在海牙，我在等待着卡季奇先生、米迪奇先生和其他人将被海牙的一天的到来。

Nous lançons un appel aux autorités pour qu'elles appuient l'action du Tribunal et contribuent à sa mission afin que les personnes accusées qui n'ont pas encore été traduites en justice puissent comparaître.

我们呼吁该国当局支持该法庭的工作，促进其确保尚待绳之以法的被指控者被该法庭所作的努力。

Le Comité juge en outre préoccupantes les informations selon lesquelles une personne libérée sur décision des autorités judiciaires civiles peut être traduite devant un autre tribunal, en violation du paragraphe 7 de l'article 14 du Pacte.

委员会进一步关注下列报告：民事司法当局宣判无罪的人可能被一不同的法庭审判，这是违反第14条第7款的。

Parmi les différentes possibilités figurent le partage des biens avec l'État requérant, le transfert des fonds confisqués sur le compte général du Trésor public, l'allocation des fonds à des fins spéciales et leur versement au ministère public.

可能的去向包括与请求国分享这些资产，将被没收资国库的普通用途账户，将该资用于特殊目的，以及将其支付给检察院等。

En fait, la différence entre l'"extradition" et la "remise" peut être considérée comme uniquement terminologique, puisque la remise signifie simplement que l'individu en cause sera remis pour être jugé à une juridiction internationale et non à un État.

事实上，可以认为，“引渡”与“移”的区别仅仅是术语的不同，因为移的意思仅仅是将被指控的罪犯一个国际法院起诉，而不是一个国家起诉。

Celles-ci incluent notamment le droit pour tout détenu, dès le début exact de la privation de liberté, de voir un avocat et un médecin indépendant, de prévenir un proche, d'être informé de ses droits et des accusations portées contre lui, et d'être déféré rapidement devant un juge.

这包括，尤其是在被剥夺自由那一刻起，保障有见律师和获得独立医生检查的权利，通知家属和被告知自己的权利，包括被指控的罪名，的权利，以及被迅速法官的权利。

L'État partie devrait réviser le Code de procédure pénale tchadien afin d'y faire figurer les garanties juridiques fondamentales au bénéfice de tous les suspects pendant leur détention qui incluent, notamment, le droit d'avoir accès à un avocat, d'être examiné par un médecin indépendant, de contacter un proche et d'être informé de ses droits dès sa mise en détention, y compris des charges retenues contre soi, ainsi que d'être présenté dans les plus brefs délais devant un juge.

缔约国应修订《乍得刑事诉讼法》，以纳入对所有嫌疑人在拘留期间的基本法律保障，其中尤其包括聘请律师的权利、由独立医生检查的权利、与近亲联系的权利、在拘留后了解其权利，包括了解对自己的指控的权利，以及尽快被法官的权利。