订货付款

1.Ces engagements prévisionnels sont normalement limités aux besoins administratifs de caractère continu et aux contrats et obligations à long terme.

此类承付款一只限于连续性行政需要及其他需要较长货同或法定债务。

2.L'acheteur refuse de payer le prix aux motifs que le produit est non conforme à celui commandé et que sa qualité de produit biologique n'a pas été établie.

买主拒绝付款，原因是产品不货要求，而且该生物制品质量不确定。

3.En règle générale, ces engagements prévisionnels sont limités aux besoins administratifs de caractère continu et aux contrats ou obligations dont l'exécution exige un délai plus long que l'exercice en cours.

此类承付款一只限于连续性行政需要及其他需要较长货间隔同或法定债务。

4.Le Comité a demandé la preuve de la valeur des marchandises, sous la forme d'une facture, d'un contrat ou d'un bon de commande, et de la date à laquelle le paiement devait être effectué aux termes du contrat, pour voir si celle-ci tombait avant ou après le 2 août 1990.

小组要求提供货物价值证据，即发票、同或货单。 小组还要求提供同规定付款日证据，以确定付款日是在1990年8月2日之前还是之后。

5.À l'appui de sa réclamation au titre de cet élément de perte, OCC a présenté les bons de commande de la KNPC, d'autres documents indiquant les dates d'expédition du catalyseur commandé par la KNPC, des factures et des connaissements se rapportant aux marchandises expédiées, un avis de virement télégraphique attestant le règlement du chargement S-2 et des lettres montant qu'Orient Catalyst a essayé de vendre le catalyseur qu'elle n'a pas pu livrer à la KNPC.

为佐证这项损失，OCC公司提供了货单和其他有关KNPC公司所催化剂发运时间文件，所运货物发票和提单，作为S-2付款证据一份电汇通知，和一些往来函件，证明曾努力出售无法交付KNPC所催化剂。