Le groupe a aussi créé des mécanismes en vue du transfert et de l'affectation des propriétés dépassant cette limite.
该工作组也设立了机制，处理经确认超过法定限制的
的
与工作。
Le groupe a aussi créé des mécanismes en vue du transfert et de l'affectation des propriétés dépassant cette limite.
该工作组也设立了机制，处理经确认超过法定限制的的与工作。
Elles sont relatives à la publicité, à la dévolution de leurs biens, et au revenu que certaines de leurs activités, ou certains de leurs biens, peuvent générer.
其中涉及公开、的与以及其部分活动或
能创造的收入。
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