Lorsque les dettes de jeu sont exclues, c'est généralement parce qu'elles résultent d'une activité elle-même illégale.
在将赌债作为除外债权情况下,其依据一般是这些债务产生于本身非法
活动。
Lorsque les dettes de jeu sont exclues, c'est généralement parce qu'elles résultent d'une activité elle-même illégale.
在将赌债作为除外债权情况下,其依据一般是这些债务产生于本身非法
活动。
Suivant les législations, certaines créances (créances sur l'étranger, décisions de justice obtenues par des manœuvres frauduleuses, amendes et pénalités, dettes de jeu, etc.) ne sont pas admises pour des raisons d'ordre public.
有些法律规定,由于策原因,某些求
权不予承认,例如国外收益求
权,根据欺诈、罚款和
罚获得
判决,以及赌债。
Certaines prévoient l'exclusion de certaines créances pour des raisons d'ordre public, par exemple les créances fiscales étrangères, les créances découlant d'une décision judiciaire obtenue frauduleusement, les amendes et les pénalités, et les dettes de jeu (voir “Créances exclues”).
有些法律规定,出于策
原因,某些债权是不获承认
,例如外国征税权、以欺诈获得
裁决、罚款和
罚以及赌债等(见除外债权)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。