Lorsque les dettes de jeu sont exclues, c'est généralement parce qu'elles résultent d'une activité elle-même illégale.
将赌债作为除外债权处理的情况下,其依据一般是这些债务产生于本身非法的活动。
Lorsque les dettes de jeu sont exclues, c'est généralement parce qu'elles résultent d'une activité elle-même illégale.
将赌债作为除外债权处理的情况下,其依据一般是这些债务产生于本身非法的活动。
Suivant les législations, certaines créances (créances sur l'étranger, décisions de justice obtenues par des manœuvres frauduleuses, amendes et pénalités, dettes de jeu, etc.) ne sont pas admises pour des raisons d'ordre public.
有些法律规定,由于公共政策原因,某些求权
予
认,例如国外收益求
权,根据欺诈、罚款和处罚
得的判决,以及赌债。
Certaines prévoient l'exclusion de certaines créances pour des raisons d'ordre public, par exemple les créances fiscales étrangères, les créances découlant d'une décision judiciaire obtenue frauduleusement, les amendes et les pénalités, et les dettes de jeu (voir “Créances exclues”).
有些法律规定,出于公共政策的原因,某些债权是认的,例如外国征税权、以欺诈
得的裁决、罚款和处罚以及赌债等(见除外债权)。
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