非强制性的

Différents motifs sont invoqués pour justifier ces règles non impératives.

各国为支持非强制性的想法提出了各种政策依据。

Il s'agit cependant d'engagements de nature générale, d'instruments non contraignants et non chiffrés dont l'évaluation se révèle difficile.

不过，这是一般性的承诺，非强制性的文书，不好用数字体现出来，进行评估很困难。

Le présent chapitre ne traite pas de toutes les situations dans lesquelles les États pourraient souhaiter élaborer des règles non impératives.

本章不涉及各国似宜拟订非强制性的所有情形。

Même le plan comptable général français, qui comprenait une section facultative sur les comptes de gestion, va maintenant en être amputé.

即便是法国通用会计图表(包含非强制性的有关管理帐目一栏)现也删去了这一内容。

Dans leur écrasante majorité, les règles et principes applicables sont de nature supplétive (non impérative) et les parties peuvent librement y déroger.

绝大多数适用和原都是替补性的（非强制性的），可由当事人由删减。

La loi devrait comprendre des règles supplétives non impératives qui s'appliqueraient en l'absence de convention contraire des parties. Ces règles devraient notamment

法律应包括在没有当事人的相反约定的情况下适用的非强制性的替补。

Les codes de l'OMI qui sont obligatoires en vertu de la Convention et un certain nombre de codes non obligatoires ont également été modifiés.

在SOLAS之下强制实行的各项海事组织法和9 及一系列非强制性的法和10也经过了修正。

Cependant, les principes qui sous-tendent les règles non impératives applicables aux sûretés sans dépossession visent également à maximiser le potentiel économique des biens grevés.

但是设保人占有担保物的非强制性的政策依据还有一个目标，那就是，最大限度地发挥担保资产的经济潜力。

Les pays nordiques sont disposés à continuer d'étudier l'idée américaine d'une conception non impérative des accords de services réguliers de transport maritime, mais avec certaines réserves.

对于美国在远洋班轮运输业务协定上采取非强制性做法的想法，北欧国家准备继续寻找解决办法，但同时有一些保留意见。

Comme les règles impératives, ces règles non impératives visent à inciter ceux qui ont le contrôle et la garde des biens grevés à se comporter de manière responsable.

如同强制性，这些非强制性的用意是，鼓励控制和保管担保资产的人采取负责任的行为。

Ces règles qui sont applicables “sauf convention contraire des parties” sont appelées différemment d'un État à l'autre (par exemple jus dispositivum, lois supplétives, normas supletorias, règles supplétives, règles par défaut).

各国用于指出“在不违反当事人之间相反约定的情况下”的这些非强制性的措词（例如，jus dispositivum，lois supplétives，normas supletorias，补充非强制性，缺省）各不相同。

À l'occasion de plusieurs réunions tenues en juin, le Comité a examiné un document officieux présenté par le Président et concernant les mesures non obligatoires visées dans la résolution 1526 (2004).

委员会在6月的几次会议上讨论了主席就第1526（2004）号决议所载非强制性措施提交的一份非正式文件。

Lors de plusieurs séances tenues en juin, le Comité a analysé un document officieux présenté par le Président et portant sur les mesures non contraignantes mentionnées dans la résolution 1526 (2004).

在6月份举行的几次会议上，委员会讨论了主席就第1526（2004）号决议所载非强制性措施提出的非正式文件。

Il conviendrait de réexaminer l'idée qu'une organisation internationale puisse engager sa responsabilité par suite d'un fait commis par un État donnant suite à une recommandation, qui n'est généralement pas de nature obligatoire.

应当重新研究国际组织可因国家根据一般非强制性的建议行事而承担责任的设想。

Satisfaisant à une prescription de rapport facultative, la Fédération de Russie a noté qu'un groupe de travail interinstitutions avait été créé pour promouvoir la mise en œuvre de l'ensemble de la Convention.

俄罗斯联邦满足了非强制性报告的要求，并指出已设立了一个机构间工作组促进整个《公约》的实施。

Lorsqu'il a examiné de près les mesures non obligatoires, le Comité a réalisé que certaines d'entre elles pourraient par la suite devenir des dispositions juridiquement contraignantes, si cela était approprié et nécessaire.

委员会在详细审议这些非强制性措施的时候意识到，某些措施今后如果适当和必要，有可能发展成为具有法律约束力的定。

Il faudra à un stade ultérieur répondre à certaines questions, par exemple celle de savoir si un État autre que l'État lésé peut prendre des contre-mesures non contraignantes, soit seul soit avec d'autres.

在后一阶段，有些问题必须得到回答，如受害国外的一个国家是否可单独或与他国家一起采取非强制性的反措施。

Dans le Guide, on estime que ces règles non impératives se justifient véritablement par le fait qu'elles peuvent être utilisées pour promouvoir des objectifs généraux conformes à la logique d'un régime d'opérations garanties.

本指南采取的立场是，非强制性的根本理由是，可将这些用于促进与担保交易制度的逻辑相符的政策性目标。

Dans le présent Guide, on estime que ces règles non impératives se justifient véritablement par le fait qu'elles peuvent être utilisées pour promouvoir des objectifs généraux conformes à la logique d'un régime d'opérations garanties.

本指南采取的立场是，非强制性的根本理由是，可将这些用于促进与担保交易制度的逻辑相符的政策性目标。

Ces différentes obligations sont énoncées sous forme de règles non impératives dans la législation nationale de la plupart des États et font l'objet d'une recommandation en ce sens dans le Guide (voir recommandation 110).

绝大多数国家均在本国法律使用非强制性的形式陈述了这些义务，本指南也提出了类似的建议（见A/CN.9/1，建议）。