18.Le Tribunal, qui n'avait pas connaissance de l'existence de cet accord, ne s'est pas plié aux exigences du donateur qui demandait que le solde des contributions non utilisées, une fois satisfaits tous les engagements et épuré le passif, soit remboursé au gouvernement, à moins que les deux parties ne parviennent par écrit à un accord sur l'usage qui en serait fait.
卢旺达问题国际法庭没有觉察到存在有这项协定,从而没有遵守捐助国
规定,即在支付所有承付款和债务后,应将任何未动用捐款余额交还该国政府,但是就如何使用基金达成共同书面协定
情况除外。