déchoir TEF/TCF

1.Avant de déchoir un individu de la citoyenneté, le Conseil des ministres l'en avise et lui donne la possibilité de demander l'ouverture d'une enquête.

部长会议在剥夺任何人的塞浦路斯国籍之前会通知该个人使其有机会要求进调查。

2.Chacun a le droit de décider de sa nationalité et toutes les méthodes coercitives, y compris les méthodes indirectes visant à déchoir quelqu'un de sa nationalité, sont proscrites par la Charte des droits et libertés fondamentales.

人人有权决定自己的国籍，具有宪法作用的《基本权利和自由宪章》禁止采取任何强迫手段，包括取消国籍的间接手段。

3.Les États Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de diriger des personnes morales constituées sur leur territoire et l'établissement de registres nationaux des personnes ainsi déchues du droit de diriger des personnes morales.

缔约国应考虑是否可通过法院令或任何其他适当手段在一段合理的时间 里取消犯有本公约所涵盖的犯罪的人员作在其管辖范围内组成的法人董事的资 格，并建立被如此取消法人董事资格的人员的国家记录。

4.Le refus persistant de trouver des solutions à l'exclusion totale engendrée par les actions de l'État visant à déchoir de la nationalité tchèque les Roms résidant en Tchécoslovaquie au moment de la scission entre les deux pays, et l'incapacité qui en découle de remédier comme il se doit aux actes d'exclusion induits par l'État, posent la question de savoir si tous les individus en République tchèque sont dûment reconnus en tant que personne devant la loi.

对于捷克斯洛伐克解体时，所发生的政府驱使下剥夺居住在捷克境内罗姆人捷克公民身份的极端排斥，捷克共和国仍未采取补救措施予以纠正，而且由于未能就上述政府排斥采取补救动，产生了对捷克共和国境内的所有人是否都能享有在法律面前得到充分承认问题的关注。