En cas de disposition, certains prévoient que les biens ne sont plus grevés tandis que d'autres maintiennent l'effet de la sûreté sur les biens.
法律制度规定,在这种情况下,担权再押账该资产,而法律制度规定,担权仍作用于该资产。
La différence était que, dans le cas de la possession, un tiers était en mesure d'établir que le constituant n'était plus en possession du bien grevé tandis que, dans le cas du contrôle, un tiers ne serait pas en mesure de dire que le constituant s'était défait de son contrôle.
而其中的差别是,在占有的情形下,第三方能够确定设人再拥有担资产,而在控制的情形下,第三方无法断定设人是否已经交出了控制权。
S'agissant du paragraphe 20, il a été décidé que, dans la version anglaise, l'expression “redemption of the encumbered assets”, qui n'existait que dans certains systèmes juridiques, devrait être remplacée par l'expression plus neutre “release of the encumbered assets from the security right”, à savoir la libération des biens grevés par le paiement de l'obligation garantie dans son intégralité, intérêts et frais compris.
关于第20段,工作组商定,应将只存在于某法律制度中的“赎回设押资产”这用语改为因全额偿付包括利息和执行费用在内的附担债务而“使设押资产再附带于担权”这较为中性的用语。
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