Are Force Majeure Clauses Exclusion Clauses?

不可条款是免责条款吗?

M. Wiwen-Nilsson n'a pas à l'esprit une clause relative aux cas de force majeure en général.

他谈的不是一个一般的不可条款。

Il faudrait aussi prendre en considération les cas de force majeure.

另外，对于不可的发给予考虑。

Le rééchelonnement des dettes ne devrait être autorisé qu'en cas de force majeure.

只有在不可情况下，才可允许重新安排偿债期限。

Certaines décisions interprètent l'article 79 en parallèle avec les clauses de force majeure au contrat.

法院判决将第七十九条同当事人合同中的不可条款放在一起解释。

Aux fins de l'article 18, la contrainte équivaut à la force majeure prévue à l'article 23.

(2) 为了第18条的目的，胁迫等同于第23条规定的不可。

Ainsi, le refus de la banque était prévisible et ne constituait pas un cas de force majeure.

因此，法院绝提供信用证可以预料，并不构成不可。

Le tribunal arbitral rejeta la réclamation française tendant à la restitution du phare en invoquant la force majeure.

仲裁法庭依据不可的理由，否决了法国要求修复灯塔的索赔要求。

Selon le responsable du Service des opérations, il a autorisé ce paiement pour des raisons de « force majeure ».

据业务主管说，他授权付款是因为“不可”。

Ou encore, un traité pourrait interdire à un État de s'appuyer sur la force majeure ou l'état de nécessité.

一条约可以规定一国不得依据不可必然性。

À la différence de la force majeure (art. 23), elle ne concerne pas un comportement involontaire ou contraint.

与不可(第23条)不同的是，它不涉及非自愿受胁迫的行为。

Selon l'alinéa a du paragraphe 2, le rôle de l'État dans la survenance de la force majeure doit être fondamental.

第2款(a)项要求该国在不可的发方面所起的作用是重大的。

L'expression "événements constituant un empêchement" désigne des cas de force majeure dont aucune des parties n'est responsable.

“意外事件”是指不可，在这种情况下，任何一方都不负责任。

Leurs chefs ont ainsi été amenés à justifier par écrit toute demande de report de délai en pareil cas.

本着这一精神, 当因不可原因而无法遵守法定截止日期时，文件编写部门的主管书面说明了他们所有迟排时档要求的理由。

De l'avis du Comité, une telle clause est comparable, à cet égard, aux clauses d'empêchement d'exécution et de force majeure.

本小组认为，此种条款在当前背景下与挫折条款不可条款相类似。

L'expression «en vertu d'autres dispositions des présents articles» vise notamment l'article 23 (force majeure) qui peut affecter la question de responsabilité.

“根据本条款其他规定”一语特别指可能影响责任问题的第23条(不可)。

L'agence de voyages avait rompu le bail au motif que l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq constituaient une force majeure.

在租约期间，这家旅游公司违反了协议，说伊拉克入侵和占领科威特构成了不可。

En cas de force majeure, il n'y aurait pas nécessairement compensation mais il pourrait y avoir prorogation, au gré des autorités.

就不可来说，不需要补偿，但是可能要展延期限，由当局斟酌决定。

Comme indiqué au paragraphe 31 de l'Étude du secrétariat, les États peuvent renoncer au droit d'invoquer la force majeure par voie d'accord.

如《秘书处调查》第31段指出，国家可通过协议声明放弃援引不可的权利。

Pendant le congé de maternité, il est interdit de licencier une salariée même en cas de faute lourde ou de force majeure.

在产假期间，禁止解雇该名雇员，除非该雇员有严重过失行为由于不可的原因。