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Les modalités et conditions de ce type d'assurance sont déterminés par des arrangements relevant strictement du domaine privé.

这类安排严私营性质,自行决定其保险的形式和条件

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Les femmes qui bénéficient d'autres formes d'assurance peuvent faire rembourser leurs frais médicaux conformément aux conditions prescrites par leur assurance.

参加其他形式健康保险的妇女有权根据他们自身保险单规定的条件报销医疗保健费。

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La plupart de ces transporteurs préfèrent proposer ces destinations aux conditions qu'ils appliquent habituellement et que leurs assureurs et eux-mêmes connaissent bien.

这些承运人中的大多数都更愿意在他们习惯采用的并且他们和他们的保险人了如指掌的条件下这样做。

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L'Union européenne est prête à examiner les modifications qu'il est proposé d'apporter aux conditions d'admission au bénéfice du programme et les changements au programme lui-même.

欧洲联盟愿意讨论关修订享受离职后健康保险福利所需条件的建议和对健康保险方案本身作出调整。

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Les conditions et les modalités d'exercice des droits issus de l'assurance-maladie sont détaillées par les promulgations de l'Office républicain de l'assurance-maladie autorisées par la loi.

根据法律授权,共和国健康保险局在其条例中更详细地规定了行使健康保险权的条件和方式。

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Afin de protéger tous les travailleurs victimes d'un accident du travail, les prestations leur sont systématiquement versées même si la société n'est pas affiliée au régime de l'assurance.

了保护符业事故赔偿保险条件的所有作场所的事故受害者,不管作场所是否参加业事故赔偿保险,都会受害者发放保险补贴。

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Cette révision permet d'atténuer une discrimination indirecte envers les femmes : le seuil d'accès à la prévoyance professionnelle a été abaissé de CHF 25'320 à CHF 19'350.

该修正案有助缓解针对妇女的间接歧视:职业保险的入门条件已从25 320瑞士法郎降至19 350瑞士法郎。

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Tel que prescrit par la loi, les autorités républicaines compétentes règlementent de façon plus détaillée les conditions et la manière dont les droits sont exercés en matière d'assurance maladie.

根据法律规定,共和国主管当局通过法律行对行使健康保险权利的条件和方式作了更加具体的规定。

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Il convient de noter que les droits à l'assurance sociale sont acquis à vie à toute personne qui, lorsqu'elle atteint l'âge de 60 ans, répond aux conditions prévues pour bénéficier de la PRSI.

资相关社会保险条件者,在60岁之后可终身享受津贴。

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Cette assurance est souscrite auprès de compagnies d'assurance administrées conformément à la réglementation sur les assurances, selon les critères et les conditions qu'établissent les compagnies d'assurance qui offrent l'assurance volontaire.

这种保险将由根据保险条例成立的其他保险公司,按照这些保险公司确定的实行自愿保险的方式和条件来处理。

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Il formule les politiques, les lois et les règlements en matière d'emploi (y compris en ce qui concerne la rémunération, la sécurité sociale et les conditions de travail) qui orientent l'action des autres secteurs.

国家制定劳资政策、法律和条例(包括有关薪酬、社会安全保险和其他条件的政策、法律和条例),可以由其他部门用来作准则。

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Un des parents peut obtenir sur demande une prestation pour élever un enfant ou apporter des soins à un enfant malade, s'il remplit les conditions relatives au délai de carence de l'assurance prévu par la loi.

父母亲的一方可通过提出申请从子女抚养或照料生病子女的津贴中受益,条件是申请人符有关法律确定的保险期的条件

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Il faut des ressources humaines spécialement affectées à cette fin pour pouvoir disposer d'un régime d'assurance maladie bien géré et offrant des prestations qui soient alignées sur celles des différents fonds et programmes des Nations Unies.

历史数据表明,通过适当努力和适当的内部管制,可以达到健康和人寿保险的服务条件,办法是维持每约1 000名领薪作人员1名作人员的这一比率。

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Les parties contractantes sont généralement libres, dans les limites de la loi, de déterminer les conditions du contrat d'assurance, en ce qui concerne la durée, les prestations prévues, la renonciation anticipée et la désignation des bénéficiaires.

一般而言,缔约方可在法律允许的范围内自由决定保险同的条件,例如保险期限、给付、提前退保和受益人的指定。

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Le Gouvernement s'emploie de façon permanente à améliorer les systèmes d'accès à la sécurité sociale de façon à assurer une garantie minimale, en particulier pour les personnes qui souffrent d'une forme quelconque d'incapacité et qui ne bénéficient pas d'un régime de prévoyance sociale.

政府在不断改善获取社会保险条件,以便规定一个有保证的最低标准,特别是那些患有任何残疾而又无社会保险的人。

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Un participant a fait remarquer qu'il fallait mettre en place des moyens de faire savoir aux compagnies d'assurance que des mesures d'adaptation et de réduction des risques étaient appliquées afin qu'il en soit tenu compte dans les primes d'assurance et les conditions du contrat.

有一名会人员强调需要保险公司建立执行适应措施和减低风险的联系办法,以便将这些行动反映在保险费和保险条件内。

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Les employées enceintes ont droit à 18 semaines de congé de maternité (assorti de prestations du Ministère des affaires sociales et familiales, à condition de remplir certaines conditions relatives à la sécurité sociale), et à 8 semaines supplémentaires de congé de maternité (non rémunéré).

该法令规定产妇有权享受18周的带薪产假(由社会和家庭事务部根据某些社会保险条件核定支付),和8周的附加产假(不带薪)。

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Ces dispositifs non contributifs reposent sur la solidarité nationale sans relever d'une logique d'assistance. Ils constituent donc un « filet de protection » pour des publics qui ne remplissent pas ou plus les conditions pour bénéficier de droits au titre de la Sécurité sociale.

这些非纳税保险以国家团结而不需要重建援助逻辑基础,因此,针对那些不满足和不符获得社会保险条件的公众,这些最低保险他们建立了一个“安全网”。

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Ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, pour obtenir une autorisation de lancement, un certificat de lancement à l'étranger ou une autorisation au titre de l'article 43 (retour en Australie d'un objet lancé à l'étranger), le requérant doit satisfaire à certaines conditions en matière d'assurance et de financement.

首先,如上所述,了领到一张发射执照、海外发射证书或第43条所说的授权(在海外发射返回澳大利亚的物体),申请人必须满足某些保险/财政条件

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Le PNUD et le FNUAP conviennent tous deux que l'assurance médicale du personnel devrait être considérée comme une composante à part entière du système commun, et que l'étendue de la couverture, les conditions d'affiliation et les prestations médicales devraient être harmonisées dans l'ensemble du système des Nations Unies.

开发署和人口基金都同意应将作人员医疗保险看作是共同制度不可分割的一部分,整个联国系统的保险范围、资条件、医疗福利都应协调统一。

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JT de France 2 2022年10月合集

Sans arrêté de catastrophe naturelle, chaque habitant sera soumis aux conditions de son contrat d'assurance.

- 如果没有自然灾害法个居民都将受其合同条件的约

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Conso Mag

La première condition pour le saisir est donc qu'un assureur ait refusé votre souscription à un contrat de responsabilité civile.

的第一个条件公司拒绝为你投民事责任险。

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