Les programmes d'assurance-crédit à l'exportation sont surtout intéressants pour les PME qui cherchent à développer leurs activités au plan international.
Quant à l'élément de perte c) (prime versée à l'ECGD), Contractors 600 a communiqué à l'appui de sa réclamation des lettres qui lui avaient été adressées par l'ECGD.
Le Service de garantie des crédits à l'exportation ("ECGD") s'est porté garant du paiement par la banque Rafidain, contre paiement d'une prime de GBP 69 360.
Parmi les formules les plus courantes, il faut citer les programmes de garantie de prêt, les fonds de garantie mutuelle et l'assurance crédit à l'exportation.
Dans l'intervalle, tablant sur la reconnaissance par l'ECGD de sa responsabilité et sur son paiement, Tripod avait signé un accord de règlement amiable définitif, acceptant l'offre de John Laing.
Ce type d'assurance peut jouer un rôle non négligeable en garantissant le crédit à l'exportation mais n'est actuellement pas couramment utilisé pour les PME.
Depuis de nombreuses années, il n'a pas reçu de nouvelles demandes et n'a pas fourni d'aide pour les échanges commerciaux avec la République populaire démocratique de Corée.
Pour le Comité, cette conclusion est confortée par le fait que l'intégralité du paiement versé par l'ECGD figure dans la réclamation de John Laing (voir par. 260 à 288 ci-dessus).
En conséquence, dans la mesure où l'indemnité que pourrait recommander le Comité ferait double emploi avec le montant versé par l'ECGD, John Laing serait tenu de rembourser ce montant à l'ECGD.
Le versement effectué par l'ECGD ne constitue pas un règlement définitif mais est subordonné à la clause selon laquelle John Laing doit rembourser l'ECGD si la société obtient un dédommagement d'une autre source.
Toutefois, compte tenu des principes énoncés au paragraphe 98 du Résumé en ce qui concerne les primes versées pour les garanties de crédit à l'exportation, le Comité déduit cette somme du montant total réclamé.
Exportation et développement Canada (EDC), l'agence de crédit à l'exportation du Canada, facilite le commerce et les investissements internationaux en fournissant des crédits à l'exportation, des garanties et des produits d'assurance.