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Ce couple est le nouveau preneur de cette maison.

这对夫妇是这座房子新的

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L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买方将其权利转让宣布合同无效。

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Simultanément, un nouveau locataire avait également acquitté une partie du loyer impayé.

同时,新也支付了部分未付金余额。

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L'UNOPS a indiqué qu'il effectuait des démarches complémentaires auprès des locataires concernés.

项目厅称,它正在与有关进行联系。

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Le crédit-preneur a assigné le vendeur en remboursement du prix d'achat et en dommages-intérêts.

对卖方提起诉讼,要求偿还货款并补偿损失。

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Enfin, la Garantie des risques locatifs (GRL) est un autre levier du droit au logement.

此外,风险保障是另一个住房权利的杠杆。

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Le code civil réglemente aussi les droits et les obligations du bailleur et du preneur.

《民法》还规定了人与的权利与义务。

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Le décret no 43525 approuve le régime juridique des locataires et régit les locations urbaines.

第43525号法令批准了有关的法律制度并对城市赁进行调整。

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Des lois existent également pour protéger les locataires du secteur privé contre l'expulsion.

还制定了立法来保护私营部门所房屋的免遭逐

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Elle a déclaré avoir reçu "des dizaines de lettres furieuses de ses locataires".

公共站公司称收到了“几十封表示愤怒的信件”。

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Central Bus Station demande une indemnité de US$ 1 300 000 au titre de l'indemnisation alléguée des locataires.

公共站公司要求赔偿所称对的赔偿额1,300,000美元。

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Le loyer d'un local réquisitionné est fixé par voie d'accord entre le propriétaire et le locataire.

征用房屋的金由房主与协议确定。

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Si le débiteur est bailleur, il peut être nécessaire de protéger les droits d'occupation du locataire.

如果债务人是人,的占用权可能需加保护。

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Le délai de prescription pour engager une action contre l'affréteur coque nue est traité à l'article 14.5.

第14.5条论及对光船提起诉讼的时效期限。

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Le Comité a noté qu'aucun des deux locataires n'avait versé le loyer ponctuellement à la CESAP.

审计委员会注意到,两个都未及时向亚太经社会支付金。

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L'affréteur coque nue peut réfuter de la même manière toute présomption selon laquelle il est le transporteur.

光船可以按照同样方式推翻将其当作运人的任何推定。

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Le concessionnaire, accompagné d'hommes armés, est venu confisquer le matériel de pêche des villageois pour le détruire.

村民们后来返回该地区,被二级和所有者指控为非法侵占。

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Des villageois pêchaient dans un lac situé à l'intérieur d'une zone restituée par arrêté aux pêcheurs artisanaux.

二级在武装人员陪同下,没收并毁坏了村民们的捕鱼设备。

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La possibilité d'intenter une action contre l'affréteur coque nue est un principe qui est favorablement accueilli par les chargeurs.

理事会对可以向光船提起诉讼的原则表示欢迎。

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L'écrit doit exister au plus tard au moment où l'acheteur ou le preneur obtient la possession du bien.

书面形式最迟必须在买受人或取得该资产占有权时即已存在。

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