exequatur

1.Huit États ont répondu que leur législation ne prévoyait aucun recours contre une décision d'exequatur.

有8个国家答复，其法律没有规针对行许可求助。

2.Soixante-trois États ont indiqué qu'il était possible de recourir contre la décision d'exequatur.

有63个国家规，针对行许可求助是可能。

3.L'exequatur a été accordé.

行纽约州仲决。

4.Une déclaration d'exequatur de la première sentence n'est pas nécessaire pour le prononcé de la décision sur les frais.

发布关于费用决并不要求宣布第一份决可行。

5.Selon cette dernière, une demande d'exequatur d'une sentence arbitrale peut se fonder sur le droit interne lorsque celui-ci est plus favorable.

根据该条款，在国内法更有利情况下，可以根据国内法处理关于宣布决可行申请。

6.Le demandeur pouvait utiliser la même procédure d'appel que celle applicable à la procédure civile ordinaire contre un jugement refusant d'accorder l'exequatur.

原告可以利用适用于针对拒绝准予行仲决判决普通民事诉讼相同上诉程序。

7.L'argument selon lequel la sentence principale n'était pas valide ne peut pas constituer un moyen de défense dans une procédure demandant l'exequatur de la sentence additionnelle.

在诉讼中，不能以基本主要决无效为抗辩，宣布追加决可行。

8.8 Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les procédures à suivre et le tribunal compétent pour connaître de tout appel ou autre recours éventuel contre une décision d'exequatur.

8 请介绍针对行许可任何上诉程序和主管法院或其他可能求助渠道。

9.Une procédure d'appel ou autre voie de recours contre une décision d'exequatur était possible dans 66 États, dont 15 ont indiqué que les dispositions de la procédure civile ordinaire s'appliquaient.

针对行许可上诉或其他求助在66个国家是可能，其中15个国家提到，适用普通民事诉讼程序规。

10.Toutefois, il a été ajouté que ces principes directeurs seraient particulièrement utiles pour les mesures pour lesquelles l'exequatur d'une juridiction étatique était plus souvent requis.

但是，有人补充说，对于那些更经常需要法院来行措施，准则尤为有用益。

11.Après discussion, le Groupe de travail n'est pas parvenu à un consensus sur la question de savoir si le projet révisé d'article 17 devrait aborder la question de l'exequatur des mesures préliminaires.

工作组经讨论后未就第17条修订草案是否应涉及法院行临时命令问题取得一致意见。

12.(La juridiction étatique a refusé d'accorder l'exequatur à la sentence arbitrale car elle a estimé que le défendeur n'avait pas été dûment informé de la procédure arbitrale, ce qui constituait pour elle une violation de l'ordre public).

（法院拒绝行仲决，因为法院认为，并未适当地向应诉人通知仲程序，这被视为违反公共政策）。

13.Les droits en question allaient des droits de procédure et frais de dépôt usuels, par exemple pour une demande d'exequatur, l'endossement de la déclaration à l'appui de la demande, l'émission d'un acte introductif d'instance et le visa d'un titre exécutoire.

对于随附宣誓书认可、原诉传票签发和行令盖章等。

14.On a également été d'avis que le fait d'exiger d'un tribunal arbitral qu'il prenne en compte la nécessité d'un exequatur présupposait une culture de coopération entre les tribunaux arbitraux et les juridictions étatiques, culture qui n'existait pas dans tous les pays.

还有与会者认为，若是要求仲庭顾及需由法院行，其先决条件是在仲庭与法院之间存在合作文化，但并非在所有国家都存在着这种文化。

15.Le projet de disposition vise à reconnaître non seulement que le tribunal arbitral peut ordonner une mesure dans le cadre d'une procédure non contradictoire, mais aussi que la juridiction étatique peut prononcer l'exequatur à condition qu'elle le fasse avant l'expiration de la période de jours.

该条文草案旨在承认，不仅仲庭可以下达单方面措施，而且法院可以下达行这种措施单方面命令，条件是在该措施到期天之前下达命令。

16.Il a été également convenu que le Groupe de travail devrait examiner plus avant si la possibilité de demander l'exequatur des mesures préliminaires devrait ou non être prévue et, dans l'affirmative, si des règles détaillées pourraient être énoncées à ce sujet dans le projet d'article 17 bis.

另据商，工作组需进一步审议下述问题：是否可以要求法院强制行初时命令，如果可以话，是否应在第17条之二草案中提供这方面详细规则。

17.La Cour a également noté que les motifs de refus de l'exequatur devaient être interprétés de manière restrictive et que l'exception d'ordre public devait s'appliquer uniquement lorsque l'exécution de la sentence porterait atteinte à des notions fondamentales de morale et de justice, par exemple en cas de corruption ou de fraude.

法院还出，对拒绝决理由应当做狭义解释，反对行公共政策理由只有在行违背基本道德和公正观念如发生腐败、受贿或欺诈情况下才应当适用。

18.Il a été rappelé à ce dernier, à l'issue de ses délibérations, que la suppression de toutes les dispositions traitant de l'exequatur des mesures préliminaires rendrait probablement le texte du paragraphe 7 dans son ensemble, y compris la formule permettant aux parties d'en exclure l'application, plus acceptable pour un certain nombre de délégations.

有与会者在审议结束时提醒工作组说，删除涉及法院行临时命令所有各项条文，将使第(7)款整个案文，包括关于选择不予适用条款，更易被一些代表团所接受。

19.Si la sentence sur le fond était annulée ultérieurement, la déclaration d'exequatur de la sentence additionnelle sur les frais devrait également être considérée comme non valide, mais, dans l'intervalle, la Cour a considéré qu'il était raisonnable de présupposer la validité de la sentence principale formant la base de la décision sur les frais.

如果事后撤销了在决中，那么，宣布关于费用追加决可行行为也会被视为无效，不过与此同时，法院认为假包含费用评估依据主要决有效是合理。

20.De même, la réserve commerciale pourrait soulever des questions de conflit de lois étant donné que cette disposition ne précise pas si le mot “commercial” devrait être interprété par référence à la loi de l'État dans lequel la sentence arbitrale est rendue ou à la loi de l'État dans lequel la partie demande l'exequatur.

同样，商事保留可能产生法律问题冲突，因为该条文没有具体说明“商事”一词应当按照作出仲决国家法律解释，还是应当按照一方当事人寻求仲决行地所在国法律解释。