Le “signataire” est une personne qui agit soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une “personne qu'il représente”.

“签字人”代表本人或代表“其所代表的人”行事之人。

Interrogé le 17 mai, il a nié avoir commandé des armes quelles qu'elles soient et avoir signé les certificats d'utilisateur final, tout en reconnaissant que certaines caractéristiques de la signature en question ressemblaient aux siennes.

在5月17日的审问中，他否认曾何武器，也否认最终用户证明上的签字他本人的，但承认该签字在有些方面与他的签字相像。

Le Tribunal est invité à prendre note du fait que nos observations et propositions ne nous lient que si elles sont faites par écrit et revêtues de la signature originale d'au moins deux signataires autorisés.

请注意，我们的评论和披露只有在以书面形式提出并有至少两名授权签字人本人签署的情况下方才具有约束力。

Le terme “données afférentes à la création de signature” désigne les clefs secrètes, codes ou autres éléments qui, dans le processus de création d'une signature électronique, sont utilisées pour établir un lien sûr entre la signature électronique résultante et la personne du signataire.

“签字制作数据”系指在制作电子签字过程中用以提所产生的电子签字与签字人本人之间可靠联系的那些秘密钥匙、编码或其他要素。

Le Groupe de travail a examiné plusieurs questions soulevées à propos de l'emploi à l'alinéa e) du membre de phrase “par qui, ou au nom de qui,” ainsi que des conséquences qui en découlaient pour la définition du terme “signataire” tel qu'utilisé dans les règles uniformes.

工作组审议了对(e)款中使用的“由本人或委托他人”一语提出的若干问题，以及使用这一短语对统一规则草案中使用的“签字人”的定义可能造成的影响。

Selon une opinion, ce membre de phrase était inapproprié dans le contexte de l'alinéa e), étant donné que la qualité de “signataire” était inhérente à la personne qui créait effectivement la signature électronique, que cette personne agisse en son nom propre ou au nom de quelqu'un d'autre.

一种意见，这一用语在(e)款中当的，因为“签字人”的属性实际制作电子签字的人所固有的，无论其代表本人还代表其他人而为之。

Par exemple, elle pouvait attester l'intention d'une partie d'être liée par le contrat qu'elle avait signé; l'intention d'une personne de revendiquer la paternité d'un texte; l'intention d'une personne de s'associer à la teneur d'un document écrit par quelqu'un d'autre; le fait qu'une personne s'était rendue en un lieu donné, à un moment donné.

例如，签字可以证实某一方接受已签署合同内容约束的意图；某人认可文本出自本人之手的意图；某人同意另一人编写的文件内容的意图；某人曾在某个地点的事实和时间。

Ainsi, dans le cas des signatures numériques, si la clef publique comme la clef privée étaient liées à la personne du signataire, seule la clef privée devait être prise en considération dans la définition puisqu'elle seule devait demeurer confidentielle et que la clef publique devait par nature être mise à la disposition du public.

例如就数字签字而言，虽然公用钥匙和私人钥匙都与签字人本人相关联，但只有私人钥匙需要包括在定义中，因为只有私人钥匙应加以保密，而公用钥匙的实质就公布于众。

La Commission s'est fondée pour conclure en ce sens sur sa connaissance préalable des cartes de membre du Musavat, sur la signature qui lui avait été présentée en personne par l'un des signataires présumés de l'une des attestations et sur des contacts directs par téléphone et courrier électronique avec le signataire présumé d'une autre attestation.

外国人上诉委员会作出上述结论的依据：它以前对穆萨瓦特党党员证的一般性了解，其中一份证书据称签字人本人向委员会提的签字，以及与另一份证明的据称签字人的直接电话和电子邮件联系。

“Dans le contexte des signatures électroniques qui ne sont pas des signatures numériques, le terme “données afférentes à la création de signatures” désigne les clefs secrètes, codes ou autres éléments qui, dans le processus de création d'une signature électronique, sont utilisés pour établir un lien sûr entre la signature électronique résultante et la personne du signataire.

“在数字签字的电子签字情况下，`签字制作数据'系旨在制作电子签字过程中用以提所产生的电子签字与签字人本人之间可靠联系的那些秘密钥匙、编码或其他要素。

En conclusion de ses débats sur ce sujet, le Groupe de travail a décidé que le “signataire” devait être défini comme une personne qui détient les données afférentes à la création de signature et qui agit soit en son nom propre soit au nom de la personne qu'elle représente, et il a renvoyé l'alinéa e) au groupe de rédaction.

在结束关于这个题目的审议时，工作组决定应将“签字人”界定为掌握制作签字的数据并以本人名义或以所代表的他人的名义签字的人。 工作组将(e)款转交起草小组处理。

La clef privée était certes particulière au signataire, mais elle pouvait aussi être utilisée pour produire plusieurs signatures électroniques; la signature électronique elle-même pouvait être particulière à la fois au signataire et au message authentifié; une fonction de hachage et un abrègement du message seraient aussi particuliers au message, sans qu'il soit pour autant nécessaire d'en assurer la confidentialité.

虽然私人钥匙对具体签字者来说独一无二的，但也可用于制作多个电子签字；电子签字本身对签字人本人和所认证的电文可能独一无二的；散列函数和电文摘要对于电文来说也将独一无二的，而这些必加以保密的。

S'agissant de la nature de l'objet à définir, il y a eu accord général sur le fait qu'un seul terme suffisait pour désigner, dans l'ensemble des règles uniformes, les clefs secrètes, codes ou autres éléments qui, dans le processus de création d'une signature électronique, étaient utilisés pour établir un lien sûr entre la signature électronique résultante et le signataire.

关于所要界定的术语的性质，普遍一致认为，在整个统一规则中，只需要一个术语来表明在制作电子签字过程中用以提所产生的电子签字与签字人本人之间可靠联系的那些秘密钥匙、编码或其他要素。

2 L'auteur estime que les autorités avaient commis une violation à la liberté de circulation, telle que proclamée par l'article 12, paragraphe 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en refusant la prorogation rapide du passeport et en exigeant la présence physique du demandeur lors de la délivrance du passeport, afin qu'il signe un registre à cet effet, et de cette manière avaient causé l'aggravation de la maladie de son frère.

2 提交人认为，拒绝迅速准予延长其兄弟的护照有有效期，并且规定申请人本人得到场和在收文登记册上签字才可向他颁发护照，侵犯了《公民权利和政治权利国际公约》第十二条第二款保障的行动自由权，从而加剧了其兄弟的病情。

Par exemple, une signature peut témoigner de l'intention d'une partie d'être liée par la teneur d'un contrat signé; de l'intention d'une personne de revendiquer la paternité d'un texte (montrant ainsi qu'elle a conscience du fait que l'acte de signature peut avoir éventuellement des conséquences juridiques); de l'intention d'une personne de s'associer à la teneur d'un document rédigé par quelqu'un d'autre; du fait que et du moment où une personne se trouvait en un lieu donné.

例如，签字可以证实：某一方受已签署合同内容约束的意图；某人认可文本出自本人之手的意图；某人同意另一人编写的文件内容的意图；某人曾在某个地点的事实和时间。