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Tous les interrogatoires ont été menés en présence d'un avocat syrien, d'un avocat international et d'un interprète international assermenté.

每一场约谈有一名叙利亚律师和一名国际律师以及一名发过誓的国际在场。

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Elle peut constater par procès-verbaux des discriminations par l'intermédiaire de ses agents assermentés et spécialement habilités par le procureur de la République.

(f) 它有权通过其下属的办事处以及特别是共和国检查官授权的办事处通过口头诉讼确认歧视事件。

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La licence d'importation est remise au service des douanes, et la boîte fait l'objet d'une inspection physique de la part d'experts assermentés.

进口许可证送交海关,钻石盒实物由宣誓过的专家进行检查。

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La Commission nationale de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre a été assermentée par le Gouvernement le 3 octobre.

3日,政府主持防止小武器和轻武器扩散全国委员会宣誓履职。

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Il existe actuellement en Ukraine un syndicat des agents assermentés des organes relevant du Ministère de l'intérieur et deux syndicats du personnel des forces armées.

目前有一个内务机构经过绩效评定的雇员的工会,和两个军事人员工会。

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Un autre État a indiqué que la traduction devait être réalisée par un traducteur assermenté du pays où l'exécution de la sentence était demandée.

另一份答复报告说,由寻执行裁决所在国家的一名宣誓来完成。

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Les tribunaux gardent un registre d'interprètes assermentés pour les langues autochtones, mais il n'est fait appel à leurs services que trois ou quatre fois par an.

各法院都有一份经过核准的土著语言人员名单,但是些人提供服务的次数每年只有三、四次。

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Aux termes de la Convention, la traduction d'une convention d'arbitrage ou de la sentence doit être certifiée par un traducteur officiel ou assermenté ou par un agent diplomatique ou consulaire.

公约规定,仲裁协议和裁决的文应由一名官员或宣誓或一名外交领事人员核证。

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De plus, ils ont dû fournir, à très grands frais, des traductions faites par des spécialistes assermentés de tous les documents destinés à étayer leurs demandes (qui étaient rédigées en afrikaans).

此外,他们不得不以很高的代价请人将支持其诉讼的所有文件成英语(原文是南非荷兰语)。

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L'allocation pour maladie est versée à un assuré qui se trouve dans l'incapacité de travailler pour cause de maladie ou parce qu'il est soupçonné, par un médecin assermenté, d'être atteint d'une maladie contagieuse.

病假补助支付给因生病而无法工作的承保人,因为此人被怀疑患有传染病并得到有照医生的证实。

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Ce contrôle est exercé en premier lieu par l'exploitant nucléaire et en second lieu par les pouvoirs publics, ces derniers disposant d'agents habilités par les autorités de l'État et assermentés (inspecteurs des matières nucléaires).

执行管制的首先是核经营者,其次是政府部门;政府部门设有经国家当局授权的宣誓公务人员(核材料视察员)。

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Dans d'autres cas, une fois en possession du bien, le créancier garanti peut le vendre directement sans intervention du tribunal, à condition qu'il fasse appel à un huissier assermenté pour gérer le processus conformément aux procédures prescrites.

在另一些情况下,有担保债权人一旦占有资产,即可不经法庭干预直接出售些资产,只其按规定程序雇用一名经认证的执达官来管理一过程。

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De plus, si la commission rogatoire doit être traduite dans une langue officielle de l'État requis, la traduction doit être certifiée conforme par un agent diplomatique, un agent consulaire, un traducteur assermenté ou toute autre personne autorisée de l'un ou l'autre État.

d而且,如果必将请成被请国的官方语文,则必由请国或被请国的外交官员、领事代表、法定或其他法定人员对文加以认证。

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François Mitterrand, promeneur biblique assermenté, exceptionnellement sensible aux exhalaisons du texte fondateur du peuple juif et de son parcours historique, ne pouvait en effet faire l'impasse sur l'inscription d'un droit ancestral d'Israël, sur ce qui fut, de nombreux siècles durant, la Judée.

弗朗索瓦·密特朗深知圣经典故,非常熟悉犹太人民立国学说的细微之处和历史旅途,不能忽视以色列人的祖先对许多世纪来被称为朱迪亚的权利。

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L'article 53 stipule que la preuve matérielle des infractions à la réglementation relative à la protection du droit d'auteur peut résulter soit des procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, soit des constatations des agents assermentés du Bureau béninois du droit d'auteur.

第五十三条规定,如果有实际证据表明违反版权保护规章,可导致进行刑事调查或由贝宁版权局的宣誓官员查明事实真相。

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Ce contrôle est exercé en premier lieu par l'exploitant nucléaire et en second lieu par les pouvoirs publics (le haut fonctionnaire de défense du Ministère chargé de l'industrie), ces derniers disposant d'agents habilités par les autorités de l'État et assermentés : les inspecteurs des matières nucléaires.

此种管制工作首先由核材料的经营者执行,其次由政府机关(工业部负责国防事务高级官员),后者设有经国家权力机关授权并宣过誓的官员:核材料检查人员。

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Dans leur grande majorité, les États ont indiqué que la loi d'application suivait le texte de la Convention, sans indiquer si le traducteur officiel ou assermenté ou l'agent diplomatique ou consulaire certifiant la traduction devait être du pays où l'on se fiait à la sentence ou où celle-ci avait été rendue.

大多数答复指出,执行公约的立法仿照公约的措辞,没有指出核证文的官员、宣誓或外交领事人员应当来自援用裁决的国家还是作出裁决的国家。

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L'Office turc de réglementation et de supervision des banques (Turkish Banking Regulation and Supervision) propose aussi des programmes de formation à son personnel ainsi qu'à des vérificateurs de banque assermentés dans des domaines tels que le blanchiment d'argent, les typologies et les tendances observées dans le secteur financier et l'utilisation des banques pour le blanchiment d'argent.

土耳其银行业管理和监督署也在洗钱、金融部门的交易类型和趋势及滥用银行来洗钱等领域,为其工作人员和宣誓的银行审计员举办培训班。

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Les principales réalisations pendant la période visée ont été les suivantes : quartiers sensibles accessibles aux organismes d'aide humanitaire et de développement, diminution du nombre total d'enlèvements, accroissement du nombre total des fonctionnaires assermentés de la Police nationale haïtienne, création d'un service de police technique et scientifique de base à la Police nationale haïtienne, adoption de trois lois concernant l'indépendance du pouvoir judiciaire et promotion des modifications qu'il est nécessaire d'apporter à la législation pénale en vigueur, adoption d'une stratégie pénitentiaire nationale.

本报告所述期间的主成绩是为人道主义和发展组织提供进入敏感地点的途径,绑架总数减少,宣誓就职国家警察总人数增加,在海地国家警察范围内建立了基本法医能力,通过司法机构独立性的3项相关法律和促进现行刑法的必修正,并通过了全国监狱战略。

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JT de France 2

En cas de violation de l'arrêté, ils pouvaient faire l'objet d'une verbalisation par un policier, un gendarme ou un agent public assermenté.

如果违反,警察、宪兵或宣誓职人员可能会对以罚款。

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