Ces législations qualifient généralement ces droits à paiement de non cessibles.

这些法律通常明确规定此类受付权不能。

En règle générale, ces législations qualifient expressément ces droits à paiement de non cessibles.

这些法律通常明确规定此类受付权不能。

Ces droits sont cessibles, en tout ou en partie, et limités dans le temps.

这种权利的是通过作者的书面合同进行的。

L'expérience acquise avec ces différents systèmes a conduit à l'adoption du système uniforme de quotas individuels cessibles.

不过，凭借上述多种制度的实践经验，最终还是在所有渔场实行了个体配额制度。

Il suggère d'ajouter éventuellement une disposition qui offrirait à l'établissement débiteur la possibilité de considérer la créance comme cessible.

他建议能否增加一项条款，规定作为债务人的机构择将有关收款视为的收款。

Dans certains pays, les réclamations contre des contrefacteurs de droits de propriété intellectuelle sont cessibles et peuvent être utilisées comme garantie d'un crédit.

在一些法域，针对知识产权侵害人的索赔款是的，还用作信贷担保。

Dans d'autres, elles ne sont pas cessibles indépendamment du droit de propriété.

在另外一些法域中，此类索赔若没有所有权权利是不能的。

Les droits moraux ne sont pas cessibles et ne sont pas limités dans le temps.

道义权利不，在时间上没有限制。

De ce fait, si une sûreté indépendante et son produit sont cessibles (en vertu de la loi ou d'une convention) le cessionnaire pourra les obtenir.

因此，如果独立权益及收益（依法或依据协议）移，受人将能够获得它们。

9 L'État partie fait observer que les motifs raisonnables et objectifs qui existaient lorsque le régime des quotas individuels cessibles a été institué n'ont pas disparu.

9 缔约国指出，个体配额制度出台时存在的客观、合理的理由至今仍然存在。

Dans ce contexte, le secteur public doit jouer un rôle indispensable en créant les cadres juridique, institutionnel et directif en faveur de droits de propriété stables et cessibles.

在此情况下，公共部门在建立稳定和的财产权的法律、政策和机构框架方面发挥着至关重要的作用。

Si les réclamations sont cessibles, la question se pose de savoir si une sûreté réelle mobilière grevant un droit de propriété intellectuelle s'étend aux réclamations contre des contrefacteurs.

如果索赔款，便会出现一个问题：知识产权上的担保权是否会延及对侵害人的索赔款。

Si ces droits ne sont pas cessibles ou ne sont pas cédés pour quelque raison que ce soit, le cessionnaire aura une créance personnelle à l'encontre du cédant.

如果此种权益不能移或由于任何原因未曾移，受人将对人有个人索偿权。

De plus, il a été indiqué que la question de savoir si une créance était cessible, dans le cadre de l'alinéa b) de la recommandation 213, relevait aussi de la loi régissant la créance.

还有与会者指出，根据建议213 (b)项，收款否也属于由关于收款的法律所处理的事项。

En outre, cette approche irait à l'encontre du principe qui sous-tend les articles 11 et 12, du fait que les cessionnaires devraient examiner les documents relatifs aux créances pour s'assurer que ces dernières sont cessibles.

而且，这种做法会违背第11条和12条所依据的政策，因为受人需要对文件进行研究，确保收款是的。

Il pourrait y avoir un problème si l'on excluait du champ d'application du projet de convention les créances qui ne seraient peut-être pas cessibles par contrat.

把按合同规定不的收款排除在公约草案适用的范围之外能有问题。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail: le seul bien du preneur sur lequel le créancier pourrait faire valoir une sûreté serait le contrat de bail (à supposer qu'il soit cessible).

在融资租赁的情况下也会产生与之相同的结果。 债权人对承租人能够主张担保权的唯一财产将是租赁合同（假定该合同是的）。

Le fait que les contrats de ce type ne soient pas toujours des conventions de compensation globale pourrait donner lieu à des créances cessibles et le projet de convention ne devrait pas viser de telles créances nées de contrats d'opérations de change.

这种合同不总是净结算协议的事实能导致产生的信贷，而公约草案不当包括由于外汇合同所产生的这种信贷。

L'article 12-2 dispose que la loi qui régit la créance cédée “détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire et débiteur, les conditions d'opposabilité de la cession au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur”.

根据第12.2条，关于被权利的法律“决定其性、受人与债务人之间的关系、对抗债务人的条件及关于债务人的债务是否已被解除的任何问题。”

Ce système, qui est le mécanisme fondamental de préservation des ressources halieutiques du pays et de réglementation de la pêche commerciale en Nouvelle-Zélande, consiste à attribuer des droits de propriété permanents et cessibles, sous forme de quotas, pour chaque espèce commerciale visée par le système.

这项制度是保护新西兰渔业资源和管理新西兰商业捕鱼的主要机制，对该制度内的每一商业物种按配额规定的永久性产权。