Des dispositions de caractère déclaratoire, par exemple, n'y ont pas leur place.

例如，宣告性条款是不适宜的。

Je pense que nous passons d'une phase déclaratoire à une phase opérationnelle.

我认为，我们现正从文字声明阶段转入实际执行阶段。

L'enregistrement a habituellement des effets constitutifs ou déclaratoires mais, dans certains pays, il peut également être opposable aux tiers.

登记通常具有使担保权成立或宣示担保权的效力，不过也有登记处的登记具有对抗第三方效力。

Les dispositions législatives sont de nature déclaratoire mais elles devraient également encadrer l'application de la politique relative à l'égalité des sexes.

法律条文具有宣示性的特点，但它们也应促进性别平等政策的执行。

Ces directives régissant l'usage de la force devraient être consignées dans des résolutions déclaratoires du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale.

应把这权使用武力的准则列入安全理事会和大会的宣告性决议。

En réalité, la Cour interaméricaine refusa de se prononcer sur la validité de cet accord et se contenta d'accorder une réparation déclaratoire.

这种情况下，美洲法院拒绝宣布后一条有效，而只限于发表一份宣示性的说明。

Un jugement déclaratoire a été rendu pour le soustraire à la réglementation dans la mesure où elle l'empêchait d'avoir une carte d'assurance médicaments.

颁布的中期裁决使他免受阻止他获得医疗卡的规定的。

Dans d'autres, aussi bien les cessions que les sûretés doivent être enregistrées, mais l'enregistrement peut n'avoir qu'un effet déclaratoire ou peut garantir l'opposabilité aux tiers.

一法域中，转让和担保权都必须登记，但登记可能只有宣示效果或只对第三方有效。

Toute personne qui se soustrait aux obligations déclaratoires requises par la loi en matière d'utilisation de l'énergie nucléaire est passible d'une peine d'emprisonnement maximum de trois ans.

⑵ 凡未依照法律规定，履行与使用核能源有关的通知义务的，处至多三年监禁。

Comme l'Assemblée générale est le principal organe délibératoire et remplit une fonction d'établissement des politiques, il est inévitable que certaines de ses résolutions utilisent un langage déclaratoire.

考虑到大会是主要辩论机关并具备决策功能，其某决议不可避免地含有解释性语言。

Les sûretés constituées sur de tels droits doivent être inscrites au registre pertinent à des fins de constitution, à des fins déclaratoires ou pour être opposables aux tiers.

这类知识产权上的担保权必须有关登记处登记才能设定、具有第三方效力，并实现宣示目的。

On a même soutenu que la Cour avait manifesté une certaine défiance à l'égard de l'allocation de dommages-intérêts, par comparaison avec des modes de réparation déclaratoires ou autres.

的确有人说，与宣告式或其他法律补救方法相比，国际法院对裁定损害赔偿有某种反感。

L'acceptation tacite ou expresse d'une réserve faite par une partie contractante n'a pas pour effet d'ôter à la Convention tout entière ou à l'article en question son caractère déclaratoire.

不论是默示还是明示接受一缔国提具的保留，并不具有剥夺整个公、尤其是该有关条文的解释性质的效果。

L'auteur a également toujours la possibilité d'introduire une requête tendant à obtenir de la Haute Cour un arrêt déclaratoire qui permettrait aux juridictions internes de se saisir de la question.

同时，提交人现仍然可以高等法院内提出申明裁决的申诉，以便使国内法院能够考虑这一问题。

Si, en vertu de ce droit, il faut inscrire un document plutôt qu'un avis, avec des effets constitutifs ou déclaratoires plutôt qu'une opposabilité aux tiers, le Guide n'affecte pas ces conséquences.

如果该法律规定，必须登记文件而非通知，其效力为成立效力或宣示效力，而非第三方效力，则《贸易法委员会担保交易指南》不干涉这结果。

L'action déclaratoire est le moyen juridique propre à reconnaître l'existence d'une union stable dans un partenariat homosexuel, sous réserve que les présuppositions concernant cette entité familiale aient été confirmées et attestées.

宣告式诉讼是承认同性恋伙伴关系存稳定结合的适当的司法工具，但是适于该家庭实体的预先假定必须已经获得确认和证实。

Il a également été proposé d'indiquer dans le commentaire que certaines affaires pouvaient être résolues par voie de déclaration des droits ou de jugement déclaratoire sans donner lieu à une restitution à proprement parler.

同样，有人提议，评注里可以说明有案件可以通过不会导致这样的恢复原状措施的宣示性判决或命令来解决。

Afin de renforcer l'interdiction de fabrication ou d'acquisition d'armes nucléaires au titre de l'article II, les États parties doivent disposer de politiques déclaratoires vigoureuses et contraignantes pour faire respecter les dispositions du TNP.

为了加强禁止制造或购买核武器的第二条的效力，缔国必须制定强有力的公开宣布的政策，该政策应明确遵守《不扩散条》的必要性。

Il a estimé, en ce qui concerne la sentence relative au fond du différend, que la déclaration d'exequatur n'avait qu'une valeur déclaratoire, car la sentence remplaçait de plein droit la déclaration de consentement du défendeur.

它认为宣布这项对案情所作裁决的可执行性只是起到宣布的作用，因为该裁决依法代替了应诉人宣布同意。

Il nous faut des structures crédibles et des institutions fortes à même de mettre effectivement en œuvre les engagements internationaux et les disciplines communes auxquelles nous souscrivons. Il est trop facile de faire de la politique déclaratoire.

我们需要可靠的结构和强大的体制，从而能够有效地履行我们的国际承诺，处理我们的共同关切。