Toutefois, on n'avait pas exigé le versement de dommages-intérêts libératoires.

但违约赔偿金的规定却没有得到执行。

C'est un peuple qui a retrouvé son essence libératoire et son essence libertaire.

我国人民恢复了自由意志和解放意志。

En effet, l'article 10 stipule les conditions dans lesquelles le débiteur effectue un paiement libératoire.

这一条款确定了债务人过款解除义务的条件。

S'il paie conformément à la notification, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.

债务人根据款的，债务人义务的解除范围仅限于其所的部分或所的未分割权益。

Après la notification, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire uniquement au cessionnaire ou conformément aux instructions de ce dernier.

在后，债务人只有过向让人款或按让人款才能解除义务。

Le prélèvement forfaitaire appliqué sur l’impôt sur le résultat à l’occasion des opérations autres que les importations devient un prélèvement libératoire.

在除进口以外的经营过程中进行的所得税预扣，为一种可解除以后义务的预扣。

Cette situation pourrait être traitée dans le cadre du paiement libératoire du débiteur, à savoir dans les projets d'article 18 et 19.

债务人在这类情况下所处的地位可在关于债务人解除义务的第18和19条草案中论述。

Le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à l'article 19 même si le bénéficiaire n'a pas la priorité (voir par. 9 ci-dessous).

根据第19条，即使款人没有优先权，债务人也可以解除义务（见下文第9段）。

Tant qu'il n'a pas reçu notification de la cession, le débiteur est fondé à effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial.

债务人在收到转让前，有权根据原始合同款而解除其义务。

En vertu du paragraphe 1, tant qu'il n'a pas reçu notification d'une cession, le débiteur est en droit d'effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial.

根据第1款，在收到前，债务人有权按原始合同款而解除义务。

À partir de ce moment, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire uniquement en se conformant aux instructions de paiement du cessionnaire (voir par. 2 de l'article 19).

此后，债务人只可以按照让人的款解除其义务（见第19条第2款）。

S'il reçoit notification de plusieurs cessions de la même créance réalisées par le même cédant, il effectue un paiement libératoire conformément à la première notification reçue (art-17-4).

有若干次与同一转让人对相同应收款作不止一次转让有关的，债务人根据收到的第一次款而解除其义务（第17条第4款）。

S'il reçoit notification de plusieurs cessions des mêmes créances effectuées par le même cédant, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la première notification reçue.

“4. 如债务人收到同一转让人对相同应收款不止一次转让的，债务人根据所收到的第一份款而解除其义务。

Si le débiteur paie conformément à la notification dans le cas d'une cession partielle, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.

如果债务人在部分款的情况下按了款，那么债务人所解除的债务只限于已偿的部分或已偿的未分割权益。

Pour que le NEPAD puisse donner les résultats escomptés sur les objectifs qui ont été soigneusement définis, son cadre politique et ses aspirations doivent être libératoires et autosuffisants.

为使非洲发展新伙伴关系实现精心确定的一套行动计划，其政策框架和志向必须是解放思想和能够自我维持的。

S'il reçoit notification de plusieurs cessions de la même créance effectuées par le même cédant, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la première notification reçue.

债务人收到关于同一转让人对相同应收款不止一次转让的的，债务人根据所收到的第一份款而解除其义务。

Le Département était néanmoins résolu à continuer d'examiner les cas individuels et il intégrait la clause de dommages-intérêts libératoires dans les contrats qui étaient assortis de délais courts.

尽管如此，外勤支助部决心继续对个案进行审查，并将一项违约赔偿金条款写入具有时效要求的合同。

13-1 de la Convention sur la cession), le débiteur ne pouvant alors effectuer de paiement libératoire qu'à ce créancier (voir art. 17 de la Convention sur la cession).

在债务人向有担保债权人款前，债务人此时无权解除其偿应收款的义务（《转让公约》第17条）。

Ces dispositions concernent le paiement libératoire, les exceptions et droits à compensation, la renonciation à ces exceptions ou droits de compensation, la modification du contrat initial et le recouvrement des paiements.

这些规定涉及过款、抗辩、抵销权、放弃这种抗辩或抵销权、修改原始合同和由债务人收回款等措施解除债务人的义务。

Autrement dit si, en vertu de l'article 22, une modification a effet à l'égard du cessionnaire sans le consentement de celui-ci, le paiement effectué par le débiteur conformément au contrat modifié est libératoire.

这就是说，如果根据第22条，某项修改未经让人同意即对其生效，则债务人按修改后的合同款即可解除债务。