4.Un traitement annuel mensualisé égal à un tiers de la rémunération versée à un membre à plein temps, c'est-à-dire un tiers de 180 000 euros (soit 60 000 euros).
5.La mesure extraordinaire permettait que l'on mensualise les remboursements pour la période d'octobre à décembre 2007, ce que l'ONU n'a cependant pas fait pour les pays fournissant des contingents à la MUAS.
6.1 bis.Outre le traitement annuel, tout juge qui déclare, au cours de l'année, au Président de la Cour que son revenu net annuel, y compris le traitement annuel mentionné au paragraphe 1 ci-dessus, est inférieur à 60 000 euros, percevra une indemnité mensualisée d'un montant maximum de 60 000 euros, pour compléter son revenu net déclaré.
7.Outre le traitement annuel, tout juge qui déclare, au cours de l'année, au Président de la Cour que son revenu net annuel, y compris le traitement annuel mentionné au paragraphe 9 ci-dessus, est inférieur à 60 000 euros, perçoit une indemnité annuelle mensualisée d'un montant maximum de 60 000 euros, pour compléter son revenu net déclaré.