Plainte de l'Ukraine touchant le décret du Soviet suprême de la Fédération de Russie relatif à Sébastopol.

乌兰对俄罗联邦最高苏维埃关于塞瓦托波尔法令所提控诉。

La Constitution a été adoptée le 8 décembre 1992 lors de la XIe session du douzième Soviet suprême de l'Ouzbékistan.

，任何一个乌兹坦公民都可以通过报刊提出自己建议和修改意见。

Ce processus, lancé dans les deux chambres du Soviet suprême de l'URSS, s'était accompagné de manifestations pacifiques dans la région.

苏联最高苏维埃两院在启动这一过程时，曾发生地区和平游行。

En adoptant la Loi constitutionnelle sur l'indépendance de la République, le Soviet suprême a établi les fondements juridiques de l'indépendance de l'Ouzbékistan.

最高苏维埃通过了《乌兹坦(国家独)共和国法》，从而奠定了国家独法律基础。

Le 20 juin 1990, à l'initiative du Président, le Soviet suprême (Parlement) adoptait la Déclaration d'indépendance, par laquelle était proclamée la souveraineté de la RSS d'Ouzbékistan.

为此，在最高苏维埃(议会)会议上，通过了总统提出《独宣言》，宣布了乌兹苏维埃社会主义共和国国家独。

Le Soviet des députés du peuple de la région autonome, qui était l'organe du pouvoir gouvernemental dans la région, jouissait d'une gamme étendue de pouvoirs.

纳戈尔内卡拉巴赫自治州人民代表苏维埃——州政府当局——拥有广权利。

C'était le Soviet suprême de la république fédérée qui adoptait la loi créant une région autonome sur proposition du Soviet des députés du peuple de la région autonome.

关于自治州法律由自治州人民代表苏维埃提出，由加盟共和国最高苏维埃通过。

L'organe législatif suprême de l'ex-URSS - le Soviet suprême - a examiné la situation née de la crise du Haut-Karabakh à plusieurs reprises, et adopté des décisions sur la question.

前苏联最高法机关——最高苏维埃多次审议并就纳戈尔内卡拉巴赫危机局势通过了若干决定。

Il prenait part à l'examen des questions concernant l'ensemble de la République, présentait des propositions sur ces questions, mettait en oeuvre les décisions des autorités dont il relevait, et encadrait l'activité des soviets qui relevaient de lui.

纳戈尔内卡拉巴赫自治州人民代表苏维埃参与讨论同全共和国有关问题并就此提出建议，实施上级政府机关各项决定，并指导下级苏维埃工作。

Qui plus est, cet article de la loi prévoyait la possibilité pour le Présidium du Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan d'annuler une décision du Soviet de la région autonome qui n'aurait pas été conforme aux dispositions en vigueur.

此外，该条款规定，如果州苏维埃决定与法律相悖，阿塞拜疆苏维埃社会主义共和国最高苏维埃主席团可宣告其无效。

Le 27 octobre 1991, l'organe législatif suprême du pays, le Soviet suprême de la République, agissant conformément à la volonté du peuple, a adopté une loi constitutionnelle qui consacre l'indépendance du Turkménistan et jette les bases de son ordre politique.

土库曼坦人民在全民公决中一致表达了他们建独民族国家意愿。

Le statut juridique de la région autonome du Haut-Karabakh, en vertu de la Constitution de la RSS d'Azerbaïdjan, était défini par la loi relative à la région autonome du Haut-Karabakh, adoptée par le Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan sur proposition des députés du peuple de la région autonome.

按照《阿塞拜疆苏维埃社会主义共和国宪法》，纳戈尔内卡拉巴赫自治州法律地位由《纳戈尔内卡拉巴赫自治州法》规定；该法先由纳戈尔内卡拉巴赫自治州人民代表苏维埃提出，后经阿塞拜疆苏维埃社会主义共和国最高苏维埃通过。

En vertu de la Constitution de l'ex-URSS (article 110 de la Constitution et article 4 de la loi de la RSS d'Azerbaïdjan relative à la région autonome du Haut-Karabakh), la région autonome était représentée par cinq députés au Soviet des nationalités de l'URSS, et par 12 députés au Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan.

按照前苏联宪法规定（苏联宪法第110条和阿塞拜疆苏维埃社会主义共和国《纳戈尔内卡拉巴赫自治州法》第4条——笔者），苏联最高苏维埃民族院有该自治州5名代表。 阿塞拜疆苏维埃社会主义共和国最高苏维埃有该自治州12名代表。

De plus, en vertu de l'article 113 de la Constitution de la RSS d'Azerbaïdjan et de l'article 6 de la loi de la RSS d'Azerbaïdjan relative à la région autonome du Haut-Karabakh, l'un des Vice-Présidents du Présidium du Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan était élu parmi les représentants de la région autonome du Haut-Karabakh.

另外，按照《阿塞拜疆苏维埃社会主义共和国宪法》第113条和阿塞拜疆苏维埃社会主义共和国《纳戈尔内卡拉巴赫自治州法》第6条，阿塞拜疆苏维埃社会主义共和国最高苏维埃主席团一名副主席从纳戈尔内卡拉巴赫自治州选举产生。

Suite à cette résolution, le Présidium du Soviet suprême et le Conseil des ministres de la RSS d'Arménie, ainsi que le Présidium du Soviet suprême de la région autonome du Haut-Karabakh, ont été chargés de prendre toutes les mesures en découlant, pour faire fusionner dans la pratique les appareils politiques, économiques et culturels de la RSS d'Arménie et du Haut-Karabakh en un système gouvernemental et politique unique.

该决议指示亚美尼亚苏维埃社会主义共和国最高苏维埃主席团、亚美尼亚苏维埃社会主义共和国部长会议和纳戈尔内卡拉巴赫自治州国家苏维埃主席团根据决议采取一切措施，把亚美尼亚苏维埃社会主义共和国与纳戈尔内卡拉巴赫政治、经济和文化结构切实合并为一个单一国家和政治体制。

Outre que cette décision violait les dispositions de la Constitution de l'URSS et de la Loi fondamentale de la RSS d'Azerbaïdjan, elle était contraire aussi à l'article 42 de la loi de la RSS d'Azerbaïdjan relative à la région autonome du Haut-Karabakh, en vertu duquel le Soviet des députés du peuple de la région autonome du Haut-Karabakh ne pouvait prendre de décisions que dans les limites des pouvoirs qui lui étaient attribués par la législation de l'URSS et de la RSS d'Azerbaïdjan.

这项决定不但违反苏联《宪法》和阿塞拜疆苏维埃社会主义共和国《基本法》相关条款，而且还与阿塞拜疆苏维埃社会主义共和国《关于纳戈尔内卡拉巴赫自治州法》第42条背道而驰。 根据该《法案》，纳戈尔内卡拉巴赫自治州人民代表苏维埃可在苏联和阿塞拜疆苏维埃社会主义共和国法授予权限范围内通过决定。