Les conjoints avaient les mêmes droits successoraux, le droit d'administration légale des enfants mineurs, et des biens, ainsi que le droit de se remarier.
L'étude est en cours, alors qu'une réforme du droit successoral a été engagée, dans le but, entre autres, d'améliorer les droits des conjoints survivants.
Il est particulièrement préoccupé par le fait que, selon le droit successoral, la part d'héritage réservée aux femmes ne représente que la moitié de celle des hommes.
Les couples unis dans un partenariat déclaré sont pour la plupart soumis aux mêmes régimes, ou presque, que les couples mariés, notamment familial et successoral.
La Suisse a demandé si les autorités envisageaient de modifier le droit successoral de façon à assurer l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
C'est l'une des formules-clé du droit successoral qui simplement signifie que l'héritier entre en possession des biens de celui qui est mort et dont il hérite.
La succession c'est tout le processus de transmission, et tout ce que comporte un héritage : parfois on accepte une succession parfois on peut la refuser, on parle de disposition, de lois successorales.