有奖纠错
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La plupart des États partent du principe général que le bénéficiaire d'un transfert (y compris un acheteur, échangiste, donataire, légataire et autres bénéficiaires similaires), le preneur à bail ou le titulaire de licence d'un bien grevé prennent leur droit sur le bien sous réserve d'une sûreté existante (on dit que la sûreté inclut un droit de suite; voir chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière; voir aussi les recommandations 31 et 76).

在大多数国家,以下述一般原则为出发点:担保资产的(包括买、交遗赠他类似的)、承租或被许可取得对资产的权利并现有担保权的约束(该担保权据称包括一种“追偿权”;见关于担保权对抗第三方效力的第五章;另见建议3176)。

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RFI 当

Et ça, ce sont des outils qui ont été complètement abandonnés par l'Union européenne depuis 30 ans à cause d'un dogme néolibéral et libre échangiste.

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