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Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.

管辖区债务人不能诸如知识产权等无形动产担保权利,因为转让无形动产占有权是不可能

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Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.

况下,由于债务人不能它并不拥有财产担保权利,债权人受制于种所有权保留规定财产担保权利可能无效。

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