Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因,管辖区债务人不能让与诸如知识产权等无形动产担保权利,因为转让无形动产占有权是不可能。
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