Il peut être prouvé par tous moyens, y compris par témoins”
销售合同可以用包括人在内的任何方法
明。”
Ce sont là quelques exemples, parmi de multiples témoignages et preuves matérielles qui confirment, pour la Commission, que dans la pratique le terme « Janjaouid » désigne indifféremment avec d'autres termes les milices qui collaborent avec le Gouvernement.
这些是大量人和物
中的一部分例子,它们向委员会
实,人们将金戈威德与用来指称同政府联手的民兵部队的
他称谓交替使用。
Ils imposent également à l'Accusation de préciser la stratégie qu'elle entend suivre au procès et obligent les deux parties à déposer leurs mémoires préalables au procès et leurs listes de témoins et de pièces bien avant le début de la présentation de leurs moyens.
预审法现在还要求检方更详细地说明
审判战略,规定检辩双方必须在开审前提早提出预审案情摘要,以及人
和物
清单。
Le Tribunal a également considéré que «les preuves documentaires et testimoniales présentées au procès n'étaient pas suffisamment fiables, ce qui a justifié la conclusion de l'Audiencia Provincial selon laquelle il existait un doute suffisant concernant les faits, qui l'empêchait d'acquérir la conviction nécessaire à la condamnation».
最高法院还认为“在口头诉讼中提交的文件据和人
无充分的
明价值,这说明省法院的调查结果正确,即对事实存有足够的疑问,使
不能获取定罪的必要罪
”。
Nous appelons tous les États à démontrer, non seulement en paroles mais également en actes, qu'ils sont prêts à coopérer pleinement avec le Tribunal en livrant les personnes mises en accusation, en lui offrant une aide totale et efficace en ce qui concerne les témoins, en lui fournissant un appui financier et matériel et enfin en lui prodiguant une assistance pratique pour l'exécution des peines.
我们呼吁各国不仅以言词、而且实际地表明同该法庭的最充分合作,交出被起诉者、对人
提供充分和有效的帮助、
予财政和物质支持、以及在执行判决时提供实际帮助。
Elle a ordonné à l'Accusation de limiter le nombre de ses témoins à 177 (71 pour la phase consacrée à la Croatie, et 106 pour la phase consacrée à la Bosnie); elle devait avoir recours à l'article 92 bis (qui permet l'admission de déclarations écrites de témoins au lieu de témoignages en audience dans certains cas) et, si les circonstances changeaient, elle pouvait demander la modification de cette ordonnance en application du Règlement.
诉方获令将出庭人的人数限制在177人(与此案克罗地亚部分有关的
人为71人,与波斯尼亚和黑塞哥维那部分有关的
人为106人);诉方将利用第92条之二(在某些情况下,容许接受以
人的书面
词代替人
),如情况发生变化,诉方可根据更改令规则提出申请。
Lorsque les huit actes d'accusation ont été présentés au juge pour confirmation, le Procureur s'est assuré que les affaires étaient déjà en état d'être jugées, à savoir que toutes les enquêtes autorisées avaient été menées à terme, qu'un projet de mémoire préalable au procès avait été établi, ainsi que des projets de listes de témoins et de pièces à conviction, et que les recherches relatives aux communications requises (à cette date-là) avaient été faites.
此外,在提请批准这八项起诉书时,检察确保这些案件已准备就绪,即所有核准的指定调查都已完成,审判前案情摘要、连同物
和人
清单已经草拟,公布的材料(截至当天)已查阅完毕。
En outre, lorsqu'il a présenté au juge les huit actes d'accusation susmentionnés pour confirmation, le Procureur s'est assuré que les affaires étaient déjà en état d'être jugées, à savoir que toutes les enquêtes autorisées sur la base des informations disponibles avaient été conclues, qu'un projet de mémoire préalable au procès avait été établi, ainsi que des projets de liste de pièces à conviction et de témoins, et que les recherches relatives aux communications requises (à cette date-là) avaient été faites.
此外,在提请批准这八项起诉书时,检察确保这些案件审判工作已准备就绪,即所有核准的指定调查都已完成,草拟了审判前案情摘要,并附有物
和人
清单草稿,公布的材料(截至当天)已查阅完毕。
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