De l'avis du Rapporteur spécial, les clauses de sauvegarde susmentionnées étaient les seules nécessaires.
特别报告员认为，上述但书是唯有的必要条款。
Les États membres peuvent de surcroît être responsables en vertu des articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, mais cette situation ne relevant pas du présent projet d'articles, une clause de sauvegarde y relative n'est pas nécessaire.
成员国可能根据国家对国际不法行为的责任条款而进一步承担责任， 但这既然超出了本条草案的范围，因此不需要作为一个但书的目标。
Enfin, la Commission doit décider si oui ou non elle souhaite modifier l'article 11 pour passer d'une disposition qui nie les clauses de non-cession à une disposition qui confirme de telles clauses, à condition qu'elle ne s'applique pas aux créances commerciales.
最后，委员会需要决定它是否想把第11条从否定禁止转让条款的规定改变成肯定这种条款的规定，同时加上但书，即它将不适用于贸易应收款。
Les quelques États qui n'étaient pas favorables à l'inclusion de dispositions sur ces questions ont accepté l'idée d'une « clause de renvoi » aux dispositions correspondantes sur la responsabilité des États ou ont suggéré une clause de sauvegarde et une référence dans le commentaire.
有些个国家不赞成载列这些问题的规定，但同意以一项“参阅条款”提到关于国家责任的相应规定， 或建议载列一项但书，其中规定参阅评注。
Compte tenu du temps imparti, la première approche a été jugée plus réaliste et il a été suggéré d'insérer une clause de sauvegarde qui préciserait que les principes directeurs étaient applicables sans préjudice du développement futur du droit et des accords qui seraient conclus par les États sur tel ou tel sujet.
考虑到时间方面的因素，有人认为前一种
法比较现实，并提议拟定一项但书，规定准则的适用不妨碍今后各国
任何主题拟定法律和协定。
Voir art. 16 de la loi sur la responsabilité environnementale et l'article 32 de la loi sur le génie génétique qui prévoient qu'en cas d'atteinte à un complexe naturel, l'article 251 2) du Code civil s'applique, étant entendu que les frais de remise en état ne seront pas jugés déraisonnables du seul fait qu'ils excèdent la valeur de l'objet en cause.
见《环境责任法》第16条和《基因工程法》第32条。 这两条规定，如果一处自然环境受到破坏，则《民法典》第251条第(2)款将适用，且有一项但书规定，不能只是因恢复原状的费用超过了有关标的物的价值而认为其不合理。
Le représentant d'Israël recommande donc que tous les aspects controversés de cette question soient mis de côté pour faire l'objet d'un traitement séparé en fonction de l'évolution du droit international et de la pratique au moyen, par exemple, d'une clause de sauvegarde, ce qui n'ôterait rien à l'utilité du projet d'articles et ne porterait pas atteinte à son économie générale.
他因此建议把该问题所有引起争论的方面都搁在一边，以期根据国际法和法的发展，利用例如但书的办法，予以单独处理，这
将不会减少条款草案的效用也不损害其整体结构。
Une solution possible serait d'ajouter au projet d'article 21 une clause restrictive indiquant que les dispositions dudit article sont sans préjudice de celles du paragraphe 2 du projet d'article 18 et de préciser dans le commentaire que les déclarations au titre du projet de paragraphe 2 ne sont pas soumises au régime relatif aux objections établi par la Convention de Vienne.
一个可能的解决办法，是在第21条草案中加添一项但书，表明其规定并不妨碍第18条第2款草案的规定，并在评注中说明根据第2款草案所作的声明不须遵守《维也纳公约》的反对制度。
Si la première partie des articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite concerne la violation de toute obligation qui peut incomber à un État en droit international, la deuxième partie, qui traite du contenu de la responsabilité internationale, envisage uniquement les relations entre États mais comprend à l'article 33 une clause de sauvegarde concernant les droits qui peuvent naître au profit «d'une personne ou d'une entité autre qu'un État».
尽管国家对国际不法行为的责任条款第一部
审议了违反一国可能承担的任何国际法义务，而涉及国际责任内容的第二部仅处理国家之间的关系，但第33条含有一个但书，涉及“任何人或国家以外的任何实体”可能拥有的权利。
Si la première partie du projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite concerne la violation de toute obligation qui peut incomber à un État en droit international, la deuxième partie, qui traite du contenu de la responsabilité internationale, envisage uniquement les relations entre États mais comprend une clause de sauvegarde concernant les droits qui peuvent naître au profit «d'une personne ou d'une entité autre qu'un État».
尽管国家对国际不法行为的责任条款第一部审议了违反一国可能承担的任何国际法义务，而涉及国际责任内容的第二部仅处理国家之间的关系，但第33条含有一个但书，涉及“任何人或国家以外的任何实体”可能拥有的权利。
Pour le HCR, le but de ces clauses est de garantir l'accès à une forme quelconque d'identification et de sélection, de façon que les personnes ayant besoin d'une protection internationale aient effectivement un moyen de l'obtenir, d'où la nécessité de veiller à ce que ce principe soit pris en compte dans toute nouvelle législation nationale destinée à garantir l'application de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de ses Protocoles.
难民署认为，此种但书的首要作用是确保得到某种形式的识别和甄别程序，以便使需要国际保护的人拥有得到此种保护的有效手段，因此，确保国家一级制定来实施《打击有组织犯罪公约》的任何新立法充反映这项原则十重要。
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得到了根据
