Les experts ont examiné le type d'informations qui devraient être collectées directement auprès des entreprises.

专家们讨论了应当直接从各公司收集信息的问题。

Nous devrions donc définir quels types de munitions doivent faire l'objet de mesures préventives appropriées.

因此，有必要确应对弹药采取适当的预防措施。

En outre, nous souhaitons éviter toute confusion lorsqu'il s'agira de déterminer quel protocole s'applique à telle ou telle situation.

此外，我们希望避免项议书适用于具体情况的问题上出现困惑。

Quel type ou niveau de droit réel un État devrait-il avoir sur une “installation” avant de pouvoir devenir un “État de lancement”?

个国家须某“设施”中拥有或个层次的财产权益才能成为“发射国”？

Plusieurs experts ont soulevé la question de la nature des entreprises industrielles ou commerciales qui devaient être visées par le projet de normes.

些专家提出了准则草案应适用于商业企业的问题。

Il existe peut-être certaines réponses générales à cette question, mais les réponses dépendront beaucoup plus vraisemblablement de l'arme ou de la classe d'arme à l'examen.

虽然对这个问题作出某些般性的回答，但解决办法极有能取决于所针对的是武器或武器系统。

Mais ce qui importe au plus haut point, indépendamment du type d'organe disciplinaire, c'est que la décision rendue en matière disciplinaire puisse être révisée par un organe indépendant.

最重要的是，不论的纪律整肃机构，纪律整肃机构的裁决必须接受独立的复审。

Si le Groupe de travail décide qu'il serait souhaitable d'entreprendre l'élaboration d'un ensemble de règles uniformes sur ces questions, il faudra déterminer les types de mesures auxquels ces règles devront s'appliquer.

如果工作组决有必要就这些问题制套统规则，就要考虑这些规则应适用于临时措施的问题。

Les critères d'admissibilité indiqueront les catégories de débiteurs dont l'entreprise peut faire l'objet d'une procédure de liquidation ou de redressement ainsi que toute entreprise devant être exclue du champ d'application du régime.

资格规将确债务人的企业应予清算或重组以及任何应排除破产法适用范围之外的企业。

Le Comité fait également des recommandations au Conseil en ce qui concerne celles des organisations dotées du statut consultatif général que le Conseil devrait entendre et les questions sur lesquelles devraient porter leurs exposés.

委员会还就些具有全面咨商地位的组织应向理事会作出口头陈述以及应就项目听取它们的意见向理事会提出建议。

Décrire les mesures prises pour faire face à ce problème et fournir des données à jour sur le nombre de victimes, de responsables et de condamnations ainsi que sur la nature des sanctions imposées.

请说明为解决这个问题所采取的措施，请提供受害者人数、犯罪人、罪，及给予处罚等方面的最新资料。

Le Groupe de travail est convenu que ce n'était pas au représentant de l'insolvabilité de décider du type de priorité à accorder en cas de financement postérieur à l'ouverture, mais à la loi sur l'insolvabilité.

工作组致认为，关于应准予启动后融资优先权的问题，不属于由破产代表处理的事项，而应破产法中予以确。

Dans le rapport suivant, le Canada devrait brosser un tableau national de la législation relative à l'équité salariale et son obligation dans le secteur public et le secteur privé, et préciser pour quels emplois les femmes sont couvertes.

下次报告中，加拿大应从全国范围介绍公平报酬立法及其公共和私营部门的执行情况，并应特别说明涵盖妇女从事的工作。

Le Comité fait également des recommandations au Conseil en ce qui concerne celles des organisations dotées du statut consultatif général que le Conseil entendra en présentation orale et en ce qui concerne ceux des points sur lesquels ces organisations se feront entendre.

委员会还就些具有全面咨商地位的组织应向理事会作出口头陈述以及应就项目听取它们的意见向理事会提出建议。

Les cadres utilisés par l'Australie, le Brésil, le Canada et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sont le reflet d'un modèle conceptuel qui inspire l'organisation de la statistique (par exemple, les apports, les processus, les produits et les résultats), mais les besoins exprimés par les responsables peuvent peser sur les décisions relatives au type de données à collecter.

澳大利亚、巴西、加拿大和经济合作与发展组织(经合组织)所使用的框架体现了组织统计活动的个基本概念模型(如投入、加工、产出和结果)，不过特数据收集活动中应收集何种数据，其决能受到政策制者需要数据的影响。

Cependant, l'avis comprend généralement le nom et l'adresse du créancier garanti de sorte que tout tiers finançant une opération peut contacter un créancier garanti du registre et, avec le consentement du constituant, obtenir des informations notamment sur le fait de savoir si les biens du constituant sont grevés par une sûreté, quels biens sont soumis à cette sûreté et quelles valeurs sont restées non grevées.

但通知般包含有担保债权人的名称和地址，以便第三方融资提供人征得设保人同意后能够与记录上的有担保债权人联系，从而获得关于设保人资产上是否存担保权、设保的是资产以及是否存任何未设保价值的信息。

En ce qui concerne le paragraphe 2 b), le Groupe de travail a noté que ses dispositions étaient étroitement liées à l'article 22-3 et 4 proposé et devraient être alignées sur celui-ci en ce qui concerne le type d'informations sur l'évaluation des soumissions pouvant être divulguées aux fournisseurs ou entrepreneurs participant à la procédure de passation et le stade de la procédure de passation auquel ces informations pourraient être divulguées.

关于第2(b)款，工作组注意到条文与提议的第22(3)和(4)条密切相关，关于提交书评审工作的信息向参与采购的供应商或承包商披露以及采购过程的阶段进行如此披露方面，应使前后规相互致。