La Commission est convenue qu'il faudrait supprimer l'alinéa b) du paragraphe 1 pour tenir compte de son interprétation selon laquelle l'application de la convention serait dans tous les cas soumise aux règles du droit international privé et que, par conséquent, l'alinéa b) était redondant (voir par. 21 et 22 ci-dessus).

员会一致同意删去第18条草案第1款(b)所载条文，以员会一理解，即公用在任何情况下都必须受国际私法规则束，因此第1款(b)显得多余（见上文第21和22段）。