Article 4, paragraphe 1 b): La France a toujours approuvé l'exclusion des transmissions de créances effectuées par la remise (effet au porteur) ou l'endossement (effet à ordre) d'un effet de commerce.

第4条，第1款(b)项：法国一直支持将通过可流通据交割（应支付给持有据）或背书（应按指示支付据）而进行应收款转移排。

Toutes ses fonctions commerciales peuvent sans doute être remplies, en vertu des nouvelles dispositions (notamment sur la livraison, le droit de contrôle et le transfert de droits), soit par un document de transport non négociable classique (tel qu'une lettre de transport maritime), soit par un document de transport négociable classique (tel qu'un connaissement à ordre) endossé par le chargeur au profit d'une personne désignée.

有一点是可以商榷：这种提单所有商业功能都能够新条款（如关于交货、控制权和权利转让条款）下得以实现，办法或者是使用普通不可转让运输单证（如海运货单），或者是使用经托运背书记名收货普通可转让运输单证（如指示提单）。