Article 4, paragraphe 1 b): La France a toujours approuvé l'exclusion des transmissions de créances effectuées par la remise (effet au porteur) ou l'endossement (effet à ordre) d'un effet de commerce.

第4条，第1(b)：法国一直支持将通过可流通据的交割（应支付给持有人的据）或背书（应按指示支付的据）而进行的应收转移排除外。

Toutes ses fonctions commerciales peuvent sans doute être remplies, en vertu des nouvelles dispositions (notamment sur la livraison, le droit de contrôle et le transfert de droits), soit par un document de transport non négociable classique (tel qu'une lettre de transport maritime), soit par un document de transport négociable classique (tel qu'un connaissement à ordre) endossé par le chargeur au profit d'une personne désignée.

有一点是可以商榷的：这种提单的所有商业功能都能条（如关于交货、控制权和权利的转让的条）下得以实现，办法或者是使用普通不可转让运输单证（如海运货单），或者是使用经托运人背书的记名收货人的普通可转让运输单证（如指示提单）。