Article 4, paragraphe 1 b): La France a toujours approuvé l'exclusion des transmissions de créances effectuées par la remise (effet au porteur) ou l'endossement (effet à ordre) d'un effet de commerce.
第4条,第1款(b)项:法国一直支持将通过可流通据的
(
支付给持有人的
据)或背书(
按指示支付的
据)而进行的
收款转移排除在外。