Les modalités d’application de ce dispositif seront bientôt précisées par un décret en Conseil d’état.
申请程序很快将
国家颁布。
条法令
行;Les modalités d’application de ce dispositif seront bientôt précisées par un décret en Conseil d’état.
申请程序很快将国家颁布。
Les rémunérations des patrons des entreprises aidées par l'État vont être encadrées par décret.
◊ 接受国家援助的企业老板之薪水收入将按法令予以限制。
Les cépages plantés sont imposés par un décret réglementant les conditions d’attribution de l’ AOC.
葡萄种类的使用受到AOC授予权法令的制约。
Le décret entrera en application le mois prochain.
此法令下月开始实施。
Un décret crée le Muséum central des arts de la République.
份政令促成了共和国中央艺术博物馆的建立。
Le Hamas a ardemment protesté contre ce décret.
哈马斯强力反对这项命令。
Le salaire minimum est fixé par décret gouvernemental.
最低
政府法律确定。
Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
先前所有与法令不相符的规定则概废除。
Le Congrès a révoqué les décrets présidentiels 1041 et 1051.
议会撤销第1041号和第1051号总统令。
Chaque année et suivant les millésimes, des décrets paraissent pour réglementer cette pratique.
随着年份变化，每年农政部门都会新出台些法令去规范这项措施。
Elles relèvent exclusivement du Président de la République, par décret simple.
任命专共和国总统负责，总统颁布命令即可作出任命。
Il n'a toutefois fait aucune référence au décret en question.
但是，它没有提到述及的法令。
Ces politiques nationales feront ultérieurement l'objet d'un décret présidentiel.
今后，国家政策将
取总统令形式。
J'accepte de respecter la loi et les décrets en vigueur de la France.
我将遵守法国的法律和各项规章。
Le Président de la République a signé un décret promulguant cette loi.
总统签署了项颁布该法律的政令。
Le citoyen respectueux de la loi ne peut être créé par décret.
守法的公民并不是法令来创造的。
L'État partie devrait abroger les décrets nos 45 et 66.
缔约国应废除第45号和66号法令。
Dans ce contexte, elle encourage instamment les Taliban à appliquer le décret.
这方面，欧盟敦促塔利班执行这项规定。
Le 8 octobre, il signait le décret portant création de ce comité.
2日，博齐泽总统批准设立对话筹备委员会，10月8日，他签署了项设立该委员会的法令。
Un état d'exception national a été proclamé par le décret exécutif 1214.
第1214号行政令宣布全国实行紧急状态。
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