C'est à cela que s'emploie le Groupe de travail de la CNUDCI sur les sûretés.
这些示范法应考虑到债权人和债务人正当权
、经济条件
变化以及不同
法律传统,此项任务正在由贸易法委员会担保权
工作组进行。
Il convient de mentionner également l'élaboration d'une série de manuels sur le Statut et le concours apporté à la création d'une Association internationale d'avocats pénalistes qui s'efforcera de protéger les droits des accusés.
此外,还应指出是,加拿大在这方面已经编写出版了一系列有关《国际刑事法院规约》
宣传资料,提
成立一个以维护被告
正当权
为目
国际刑法和律师协会,并对此表示全力支持。
D'autre part, si l'on apporte un quelconque soutien aux mesures unilatérales annoncées par le Gouvernement israélien, visant à préserver à jamais les implantations israéliennes en Cisjordanie, on niera le droit au retour du peuple palestinien.
巴勒坦人民
正当权
以在国际协定,包括路线图中都有明确规定,路线图要求以色列撤出所有被占领领土,建立一个巴勒
坦国。
Nous estimons nécessaire de souligner que le fait d'examiner les lacunes qui existent dans la réglementation des zones maritimes particulièrement vulnérables ne devrait pas aboutir à une restriction des droits et des intérêts légitimes d'autres États.
我们认为,必须强调,有关别敏感
海洋地区管理缺陷问题
解决,不应造成限制其他国家
正当权
,尤其是航行自由
原则。
À cet effet, le Service du Défenseur du peuple est chargé de tenir le Registre d'absence pour disparition forcée et peut délivrer, à la demande des proches et autres personnes légitimement intéressées, une attestation d'absence pour disparition forcée.
为此,监察员办公室承担起被迫失踪人口缺席登记责任,可应失踪人口家属或其他正当权
人
请求出具被迫失踪缺席证明。
Tout droit découlant d'un contrat de transport ou attaché à celui-ci peut être opposé par toute personne ayant un intérêt légitime dans l'exécution d'une obligation quelconque découlant de ce contrat ou attachée à celui-ci, lorsqu'elle a subi une perte ou un dommage.
任何人对输合同或与之相关而产生
任何义务得以履行享有正当权
,当其遭受损失或损害时,可以主张该合同下或与之相关
任何权利。
Dans sa résolution 984 (1995), le Conseil de sécurité a reconnu le souhait légitime qu'ont les États non dotés d'armes nucléaires de recevoir de telles garanties et a établi un lien entre la nécessité des garanties de sécurité et l'article VI du TNP.
安全理事会第984(1995)号决承认了无核武器国家获得消极安全保证
正当权
,并将安全保证方面
需要与《不扩散条约》第六条联系起来。
On a fait observer, tout en reconnaissant que les créanciers qui détenaient des créances non échues pouvaient avoir un intérêt légitime à réclamer l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, que dans certaines législations, on ne pouvait se prévaloir d'une créance avant qu'elle n'arrive à échéance.
虽然与会者注意到持有未到期债务债权人在破产程序中可以享有正当权
,但指出,根据某些破产法,债务不到期,不能要求偿债。
Devant ces mutations qui jettent une ombre menaçante sur le monde, en particulier sur les pays du tiers-monde, nous, le tiers-monde, n'avons pas d'autres choix que de nous serrer les coudes et d'œuvrer ensemble à la protection de nos droits et à la défense de nos intérêts légitimes.
我们第三世界国家正面临着这些国际变化将其黑暗
阴影扩散到世界各个角落,尤其是第三世界国家
形势,因此我们别无选择,只能肩并肩地站在一起,手拉手地努力奋斗,以捍卫我们
合法权利和维护我们
正当权
。
En assassinant Abdel Aziz Al-Rantissi et bon nombre de ses compagnons, Israël a commis une exécution extrajudiciaire au moment où les victimes ne faisaient que défendre leur droit légitime à un État, à une nation et à leurs Lieux saints, comme l'indique leur position politique dans le cadre du mouvement Hamas.
以色列杀害阿卜杜勒·阿齐兹·兰提西及其同事,犯下了法外杀人无耻罪行,仅仅因为受害者在哈马
动内表达自己
政治立场,捍卫他们作为一个国家、一个民族,和对他们
圣地
正当权
。
Qui plus est, la promulgation et l'application par les États-Unis de lois et de règlements extraterritoriaux qui portent atteinte à la souveraineté d'autres États, aux intérêts légitimes d'entités ou de personnes placées sous leur juridiction, ainsi qu'à la liberté du commerce et de la navigation violent les principes universellement acceptés du droit international.
此外,美国颁布和实施影响到其他国家主权和在其管辖下
实体和个人
正当权
以及贸易与航行自由
治外法律和条例,违反了公认
国际法原则。
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