Les explications données dans le commentaire sont cruciales pour l'interpréter correctement.
评注对义对适当解
十分重要。
Toutefois, la Commission a fait une distinction importante entre les réserves et les déclarations interprétatives; l'inacceptabilité des réserves aux traités bilatéraux n'exclut pas la possibilité de faire des déclarations interprétatives concernant ces traités.
但是委员会对保留和义声
进行了
确区分;不接受对双边
约
保留并不排除对
约提出
义声
。
La délégation de l'orateur serait favorable à un examen plus détaillé de la possibilité, mentionnée dans les débats de la Commission, de soumettre les objections tardives au même régime que celui qui régit les déclarations interprétatives, mutatis mutandis.
捷克共和国代表团欢迎进一步详细审议在委员会讨论中提到关于可以由关于
义声
制度来对迟交反对进行规定
问题。
La Cour a jugé qu'étant donné que les deux parents étaient des ressortissants chinois et que l'enfant n'avait acquis aucune nationalité étrangère à la naissance, il s'agissait d'un ressortissant chinois aux termes de l'article 5 de la NLPRC. 3
法院最终裁定,由于名儿童
父母都是中国公民,而且他出生时并未拥有任何外国国籍,因此按照国籍法第五
义,他是中国公民。
Il a été convenu que le terme « interprétation » utilisé dans le texte anglais à l'article 16 du règlement d'arbitrage revêtait la même signification que le terme « construction » en anglais, qui apparaît dans certains précédents internationaux relatifs au règlement des différends.
委员会同意仲裁规则第16内
“解
”和“
义”具有同样
含意;此种用法曾出现在争端解决方面
某些国际先例之中。
À l'instar des instruments internationaux, les instruments régionaux contiennent de nombreuses zones d'ombre et ne donnent pas beaucoup de détails sur les interprétations précises à donner à certaines dispositions et sur la manière de concilier des contradictions apparentes entre elles.
同国际文书一样,区域文书也没有对许多问题加以解,没有提供细节,说
具体
义以及如何调解各项
款之间
显
相互抵触之处。
Il faut également noter que l'on comprend de mieux en mieux que la solution du problème de la composition du bureau facilitera le renforcement de l'accord concernant l'interprétation des règles gouvernant la composition du bureau du Comité et de ses organes subsidiaires.
另外,人们正趋向达成共识一点是,解决目前有关和平利用外层空间委员会主席团成员
问题可以加强对有关委员会及其附属机构主席团构成规则
义
共同理解。
On a fait remarquer que cette directive risquait de créer la confusion entre les déclarations politiques ou interprétatives et les déclarations dont l'intention était de produire un effet juridique précis ou qu'elle pourrait encourager les États à multiplier des déclarations aux effets juridiques incertains.
他们说,准则可能会混淆政治义声
与旨在产生具体法律效果
鼓励各国发表更多无确定法律效果
声
。
Pour ce qui est des réserves ayant une incidence sur le droit interne, il importe de souligner l'inacceptabilité de celles dont l'effet juridique peut être arbitrairement modifié par l'État réservataire au moyen d'une modification de la loi nationale ou d'une interprétation tendancieuse de ladite loi.
关于影响国内立法保留
问题,须强调,如果某个保留
法律效果可由保留国通过修正国内立法
通过自我
义来擅自改变,则不可接受这个保留。
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