海关费

Les Parties conviennent de l'application, le cas échéant, de droits de douane, de paiements, d'impôts et d'autres redevances à l'établissement et aux activités du CCED après que l'architecture de ce dernier a été arrêtée, en se conformant aux dispositions du paragraphe 1 du présent Article et en tenant compte des dispositions légales des Parties.

一旦联合数据交换结构得到确定，双方将按照本条第1款规定并考虑到双方法律规定，商定海关税、费用范围、付款方式、税务以及建立和运作联合数据交换其他费用等事宜。