Le but recherché consiste à identifier les retards excusables et les retards coupables.
目
在
找出有理由
延误和没有理由
延误。
Le but recherché consiste à identifier les retards excusables et les retards coupables.
目
在
找出有理由
延误和没有理由
延误。
Ne sont excusables que ceux qui sont dans l'incapacité de le faire pour des raisons indépendantes de leur volonté.
只有那些由能控制
情况而无法支付
国家才属
外。
Ces retards étaient sans doute excusables lorsque la Division de la police civile manquait de personnel, mais ses effectifs sont maintenant au complet.
虽然资源短缺以作为过去拖延
理由,但现在已是全额运作
民警司
执行工作必须大大加快。
Le mot «grave» signifie qu'un certain ordre de grandeur est requis, mais il ne doit pas être interprété comme signifiant que certaines violations ne sont pas graves ou qu'elles sont en quelque sorte excusables.
“严重”一词,意味着违反情节必须达到一定程度,以便会使违反
情况无分巨细,但也无意表明,无论如何违反这类义务都
算严重,或在某些方面
以原谅。
Ce dernier dispose toutefois que le créancier garanti a le droit, mais non l'obligation, de maintenir la marque, et le concept de “non-utilisation excusable” d'une marque pourrait permettre de préserver la marque si elle n'était pas utilisée en raison de l'insolvabilité du propriétaire.
但根据《指南》,有担保债权人有权利但无义务保留标记,而且按照“有正当事由未使用”标记这一概念,因标记所有人破产而未使用标记
以保留。
Si, en cas d'insolvabilité du propriétaire, ni le propriétaire, ni le représentant de l'insolvabilité, ni le créancier garanti ne prend les mesures nécessaires pour préserver la marque grevée, celle-ci peut tout de même l'être en vertu du droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle (par exemple en vertu de la doctrine de la “non-utilisation excusable” d'une marque).
在所有权人破产情况下,即使所有权人、破产管理人或有担保债权人未采取必要步骤保全已设保
商标,该商标仍然
以依据有关知识产权
法律(
如,依据“有正当事由未使用”商标这一概念)得以保全。
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表达内容亦
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