Quatrièmement, la section dans les 48 heures suivant la livraison à la banque de remise des paiements de transfert.
四、 款48小时内发货,以银行转帐汇款方式付款。
Quatrièmement, la section dans les 48 heures suivant la livraison à la banque de remise des paiements de transfert.
四、 款48小时内发货,以银行转帐汇款方式付款。
Lorsque le vendeur s'aperçoit que le paiement a été refusé, les marchandises ont peut-être déjà été expédiées, reçues et écoulées par le fraudeur.
等商家知道付款被拒收时,货物可能已经发货、欺诈者已经收并处置货物。
Les transactions prévoyaient différents termes de paiement, avec des échéances allant de 30 jours à plus de 3 ans après la date de livraison.
所有多种付款条件,付款日期为发货日期后30天至三年以上不等。
Les contrats prévoyaient divers délais et modalités de paiement: certaines sommes devaient être versées dès la présentation des documents d'expédition, et d'autres deux ans ou plus après la date de l'expédition ou de la mise en service.
所有多种付款条件,付款日期为出示发货单证日期至发货日期或办日期之后二年或更长时间。
Ces pertes résulteraient notamment du non-paiement de marchandises expédiées ou de services fournis à des parties en Iraq et au Koweït, de la perte ou de la destruction de marchandises pendant l'acheminement au Moyen-Orient, et de la vente de marchandises à perte, celles-ci n'ayant pu être livrées comme initialement prévu.
所称包括向伊拉克和科威特当事方发运的货物或提供的服务未获付款,向中东各地转运的货物受或毁,在未能按原计划发货之后亏出售货物。
Toutefois, pour que des dettes anciennes de l'Iraq ne soient pas occultées par des délais de paiement exceptionnellement longs ou par des paiements différés, le Comité a invoqué la pratique bancaire internationale, selon laquelle les documents ne doivent normalement pas être présentés plus de 21 jours après l'expédition des marchandises en question.
然而,为了确保伊拉克的旧有债务不会被超长付款期或推迟付款条件所掩盖,小组参考了国际上银行业的做法,也就是说,一般不超过有关发货日期之后21天提单证。
Le tribunal a considéré que l'acceptation des marchandises par l'acheteur, qui résulte de la lettre adressée par l'acheteur au vendeur et que le refus ultérieur de l'acheteur de s'acquitter du prix des échantillons et des marchandises livrées en bonne et due forme par le vendeur constituaient une contravention essentielle au contrat.
仲裁庭认定,卖方在买方签发信用证之后发货,买方接收了货物,随后拒绝为卖方按时发来的样品和货物付款,买方的行为构成对合同的根本违约。
M. Mazzoni (Italie) estime qu'il ne ressort pas clairement du paragraphe 2 du projet d'article 2, quels documents du commerce international sont exclus. Il mentionne en particulier les lettres de crédit à des fins de paiement, les lettres de garantie, qui peuvent être transférables, et les bons de livraison, dont certains sont transférables et d'autres non.
Mazzoni先生(意大利)说,第2条第2款没有明确规定有哪些国际商业文件不在适用范围之内,他特别提用于付款目的的(可转让)信用证以及(有些可转让,另一些不可转让的)发货单。
En outre, pour veiller à ce que la dette ancienne de l'Iraq ne soit pas masquée du fait de délais de paiement exceptionnellement longs ou de paiements différés, le Comité E2A a ajouté pour condition que la période entre l'expédition des biens et la présentation des documents ne devait pas avoir dépassé 21 jours (délai jugé normal pour la présentation de documents après l'expédition).
另外,为确保伊拉克的旧有债务不会被为时过长或推迟的付款条件所掩盖,E2A专员小组又附加了一项条件,即货物的发运与单据凭证的提之间的时间不应超过21天(这被视为发货以后提单据的正常时间)。
Afin de s'assurer que les dettes anciennes de l'Iraq ne seraient pas masquées du fait de délais de paiement exceptionnellement longs ou de paiements différés, le Comité a estimé en outre que la période entre la date d'expédition et la date de présentation des documents requis à la banque ne doit pas avoir dépassé 21 jours (ce délai étant considéré comme le délai normal pour la présentation des documents après l'expédition).
为了确保伊拉克的旧有债务不会被超长付款条件或延期付款条件所掩盖,委员会附加的一项条件是,发货日期与提单据日期之间不得超过21天(这被视为发货之后提单据的正常时期)。
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