Sont spécifiquement exclus les titres au porteur, les chèques de voyage, les bons postaux et les mandats de poste.
该法具体规定,无记名债券、旅行支票和政汇票不在此限。
Sont spécifiquement exclus les titres au porteur, les chèques de voyage, les bons postaux et les mandats de poste.
该法具体规定,无记名债券、旅行支票和政汇票不在此限。
Des versions en ligne ont été mises au point pour la quasi-totalité des instruments de paiement traditionnels: espèces, mandats, virements, chèques, traites, effets, lettres de change.
基本上所有的常规付款手段,如现金、政汇票、
政转帐、支票、电汇、票据和汇票等,均已开发
在线形式。
Diverses autres entités, notamment les agents immobiliers ou les représentants de commerce (lorsqu'ils exercent certaines activités au nom de leurs clients) ou les services postaux de Maurice dans le cas des mandats.
包括不动产经纪或销
代表(在代表客户从事某些活动时)、或
政汇票的毛里求斯
政局。
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政储金转账均可。
D'après ce projet de décision, quiconque franchit les frontières de l'Union européenne avec plus de 15 000 euros en espèces ou sous forme de chèques de voyage, de mandat monétaire international, de titres négociables ou d'instruments du marché monétaire doit déclarer le montant qu'il transporte.
决定草案规定,在跨越欧洲联盟边界时,若持有的现金、旅行支票、国际
政汇票、可转让证券、或金融市场票据价值超过15 000欧元,都应申报。
L'article 42 de la loi sur le secteur monétaire et bancaire interdit toute transaction en devises et toute opération bancaire ou mandat de transfert de devises ou de monnaie locale dans le pays et hors du pays qui ne respecterait pas les règles établies par la Banque centrale.
《货币和银行法令》第42条规定,禁止以转移外汇或政汇票为目的而进行外汇交易和
银行业务,并禁止在不遵守中央银行条例的情况下将当地货币输入或输
本国。
Illustration 10-3: Dans de nombreuses fraudes financières courantes, des chèques et des mandats postaux sont émis pour des montants supérieurs à l'argent ou à la commission dues à la victime de sorte que cette dernière est incitée à déposer le chèque ou le mandat sur son compte bancaire et à transférer les fonds correspondants à une banque étrangère avant d'être informée par les banques que le chèque ou le mandat était faux ou nul.
说明10-3:在许多常见的财务欺诈中,支票和政汇票上填写的金额大于欠受害
的债务或应付给受害
的佣金,这样受害
就会被诱惑将支票或
政汇票存放在他或她的银行账户并将资金余额电汇到国外银行账户,之后银行通知他或她支票或
政汇票是伪造的或无效的。
« Fonds » s'entend des biens de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et des documents ou instruments juridiques sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui attestent un droit de propriété ou un intérêt sur ces biens, et notamment les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit, sans que cette énumération soit limitative.
“资金” 系指所有各种资产,不论是有形或无形资产、是动产还是不动产,不论以种方式取得,和以
形式、包括电子或数字形式证明这种资产的产权或权益的法律文件或文书,包括但不限于银行贷记、旅行支票、银行支票、
政汇票、股票、证券、债券、汇票和信用证。
Aux fins de ce règlement, le terme « avoirs » est défini au sens large de manière à inclure tout type d'avoir ou de bien, corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, acquis par quelque moyen que ce soit, et tout document ou instrument juridique, sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui atteste un titre de propriété ou un intérêt sur ces biens, notamment, mais non exclusivement, les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les ordres de paiement, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit.
《法案》对“资产”的定义是广泛的,包括种类的资产或
种类的财产,不论是有形还是无形,动产还是不动产,不论是如
获得的;
形式的法律文件或文书,包括电子或数字文件或文书;证明对有关资产或财产的所有权或权益,包括但不限于银行存贷款、旅行支票、银行支票、
政汇票、股票、证券、债券、债务票据、银行汇票和信用证。
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