Les États doivent accepter les annexes I et II, les autres sont facultatives.
各国必
附则一和二，其余的附则是任择性的。
Les États doivent accepter les annexes I et II, les autres sont facultatives.
各国必附则一和二，其余的附则是任择性的。
En appendice de l'annexe V figure un modèle de registre des ordures.
附则五的附录提供了垃圾记录本的标准格式。
Dans la huitième Annexe à la Constitution de l'Inde, 15 langues vivantes sont nommément désignées.
《印度宪法》附则八规定了15种现代印度语言。
Les Annexes III à VI ont un caractère facultatif et les Parties décident librement de l'opportunité de s'y astreindre.
附则III到附则VI为备选附则，各缔约方可自行选择是否其约束。
Les mesures prises récemment en ce qui concerne les substances décrites aux annexes I à IV sont exposées ci-après.
下文将介绍有关附则一和四的最新情况。
L'applicabilité de cette dernière procédure aux pays du Commonwealth est précisée dans une annexe à la loi.
目前，该法的一项附则明确规定案件记录制度适用于英联
国家。
Le Canada a également fourni dans ses observations la liste des partenaires désignés dans l'annexe à la loi sur l'extradition.
加拿大还在意见中列出
渡法附则所指定的渡合作伙伴。
Une autorisation est nécessaire pour l'exportation des biens à double usage répertoriés dans l'annexe I du règlement du Conseil de l'UE.
欧盟理事会条例附则一中所列双重用途物资的出口经批准。
Le quorum de l'assemblée a été modifié et les nouveaux statuts autorisent désormais la tenue en ligne des réunions et assemblées.
大会法定人数有所改变，新的附则现在允许举行在线会议和大会。
L'annexe VI de la Convention MARPOL prévoit la création de zones spéciales appelées « zones de contrôle des émissions d'oxyde de soufre (SOx) ».
《防污公约》附则六规定了划定硫氧化物排放控制区。
Les produits chimiques et précurseurs visés aux tableaux 2 et 3 de la Convention sur les armes chimiques ne sont pas produits en Lituanie.
立陶宛不生产《化学武器公约》附则二和三所列的化学品和前体。
De plus, la septième annexe contient une classification des domaines législatifs relevant de la responsabilité du Gouvernement central, des gouvernements des États, ou des deux.
此外，附则七将各法律专题分为中央
、或二者共同的责任。
Dans certains États, cette clarté et cette transparence sont assurées par l'énumération de toutes les créances privilégiées dans une loi ou en annexe à la loi.
有些国家在一项法律或法律附则中列出所有优先债权，以实现这种明确性和透明度。
L'administrateur s'acquitte des fonctions qui lui sont conférées en vertu des Règles conformément aux dispositions applicables des Statuts, règlements, politiques et procédures de la Banque mondiale.
托管理人应依据世界银行的协定条款、附则、策和程序，履行条款和条件中规定的职责。
Il faudrait examiner la possibilité de prendre d'autres initiatives notamment la création de régimes de visa, l'introduction d'une carte de débarquement et l'adoption des règlements nécessaires.
应当考虑进一步的行动，其中包括另设新的签证制度，采用着陆申报卡以及通过必要的法律附则。
Le déversement d'eaux de cale, d'eaux de ballast, ou de résidus ou mélanges contenant ces substances n'est soumis à aucune des règles énoncées à l'annexe II.
含有这些物质的舱底污水、压载水、其他残留物或混合物的排放，不附则二各项要求的制约。
Durant les années écoulées, l'Égypte a lancé un appel pour l'établissement d'un accord contraignant dans ce domaine, qui pourrait prendre la forme d'une annexe au TNP.
过去几年来，埃及呼吁制定一项在这方面有约束力的协定，该协定可作为《不扩散条约》的附则。
Aux fins de ladite loi et d'autres dispositions connexes, l'Autorité responsable détermine la procédure d'investigation et de présentation des rapports et la forme que doit revêtir l'information.
为本法律及其附则的目的，主管部门将决定进行调查和上报情报的形式和程序。
Des déclarations annuelles sont soumises au secrétariat technique de l'OIAC conformément au paragraphe 8 de l'article VI de la Convention et à son annexe sur la vérification.
根据《化学武器公约》第六条第8款及其核查附则的规定，每年都向禁止化学武器组织技术秘书处提交海关申报单。
La même annexe établit un certain nombre de zones spéciales dans lesquelles le rejet des ordures de navires qui ne sont pas des matières plastique est également interdit.
禁止在根据该附则条款指定的特殊区域内处置垃圾。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
