附着物

La présidente demande au Comité s'il souhaitait envisager l'ajout d'une recommandation qui traiterait spécifiquement de la réalisation des sûretés réelles mobilières sur les biens rattachés.

主席询问委员会是否愿意考虑增一则建议，具体述及附着物上担保权的强制执行问题。

Il a toutefois été convenu que des recommandations plus détaillées devraient être élaborées sur les immeubles par destination, les accessoires, les biens mélangés et le produit.

然而，与会者商定，应就定着物、附着物、混合物和收益编写更为详细的建议。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté sur des immeubles par destination, des accessoires et des biens mélangés est rendue opposable aux tiers par l'une des méthodes mentionnées dans la recommandation 18.

法律应规定，通过使用建议18所述其中一种法，在定着物、附着物和混合物上的担保权有效。

M. Macdonald (Canada) note que les chapitres sur la création et l'opposabilité aux tiers contenaient des commentaires spécifiques et des recommandations concernant toute une série de biens tels que les biens rattachés à des biens meubles.

Macdonald先生（加拿大）注意到，关于设定和效力的章节载有有关动产附着物等整个一产的具体意见和建议。

Un bien meuble peut être attaché à un bien immeuble (il devient alors un immeuble par destination) ou à un autre bien meuble sans perdre son identité (il devient alors un accessoire) ou en perdant son identité (il devient alors confondu).

动产可以附着于不动产（成为定着物），或以不失去其个体特征的式附着于另一个动产（成为附着物），或以失去其个体特征的式附着于另一个动产（成为混合物）。

En ce qui concerne les immeubles par destination, les accessoires et les biens mélangés, il a été convenu de recommander que la sûreté soit préservée même après que les biens grevés avaient été attachés à un bien immeuble ou meuble ou mélangés à d'autres biens.

关于定着物、附着物和混合物，与会者商定，应建议即使设有担保权的产成为不动产或动产的附着物或为其他产的混合物，也应之加以保全。

] Si une sûreté est opposable aux tiers au moment où les biens grevés deviennent des accessoires ou sont mélangés, la sûreté sur les biens grevés ou, dans le cas de biens mélangés, sur le produit ou sur la masse reste opposable aux tiers.

如果担保权在设押产成为附着物或混合物时已经有效，则设押产上的担保权，或于混合物的情形而言，产品或聚合物质上的担保权，仍然有效。

Le requérant réclame une indemnité de US$ 124 957 au titre des dépenses engagées pour remplacer le mobilier, les appareils et équipements qui ont été détériorés au Koweït dans les résidences de l'ambassadeur des États-Unis et du chef de mission adjoint ainsi que dans les bureaux de l'ambassade.

索赔人要求赔偿重置美国驻科威特大使和代表团副团长在科威特的官邸内以及美国使馆办事处内损坏的家具和固定附着物的费用124 957美元。

Dans ces pays, il importe de savoir si l'immeuble par destination ou l'accessoire peuvent être identifiés et aisément séparés sans dommage du bien auquel ils sont attachés afin de pouvoir déterminer le rang de priorité parmi les réclamants concurrents (voir le chapitre VI sur la priorité).

在这些国家，定着物或附着物是否可以确认并随时从其所附着的财产中分离出来而不造成损害，关到竞合求偿人之间优先权的确定（见六章优先权）。

Certains États et groupes de travail internationaux se sont eux aussi attachés à donner de ces avoirs non monétaires des définitions parfois assorties d'exemples utiles : « biens immeubles, y compris les biens fonciers et les immeubles par destination », « biens meubles », « métaux précieux », « pierres précieuses », « marchandises » et « navires ».

其他国家和国际工作组已经提出了非货币产的定义和有用的具体示例，如“不动产，包括土地和土地的固定附着物”，“动产，包括货物和动产”、“金银器”、“宝石”、 “器皿”、“商品”和“船只”。

Pour ce qui est des indemnités demandées au titre du remplacement de meubles, d'appareils et d'équipements endommagés et pour la valeur des "équipements sensibles" qui ont été détruits, le Comité juge, pour les raisons exposées ci-dessus au paragraphe 110, que les pertes subies par le requérant sont en principe indemnisables.

关于重置受损家具和固定附着物、以及所毁“敏感设备”费用的索赔，小组认为，出于上文110段所述的理由，索赔人所受损失原则上在应予赔偿之。

Elle devrait également permettre de constituer une sûreté sur tous les types de biens, y compris les immeubles par destination et les accessoires, ainsi que sur les biens dont le débiteur n'est pas propriétaire ou n'a pas la faculté de disposer ou qui n'existent pas au moment de la convention constitutive de sûreté, et sur le produit des biens grevés.

法律还应规定，可以使用包括定着物和附着物在内的所有各类产提供担保，使用设保人可能并不拥有或无权处分或在担保协议之时可能并不存在的产提供担保，还可以使用收益提供担保。

Il devrait également être possible de constituer une sûreté sur tous les types de biens, y compris les immeubles par destination et les accessoires, ainsi que sur les biens dont le débiteur n'est pas propriétaire ou n'a pas la faculté de disposer ou qui n'existent pas au moment de la création de la sûreté et sur le produit des biens grevés.

各类产也应当能够用来提供担保，其中包括定着物、附着物以及债务人可能并不拥有或无权处分或者在担保权设定时并不存在的产以及设押产的收益。

Dans certains pays, une sûreté peut être constituée sur des biens meubles qui sont des immeubles par destination (ce qui n'empêche pas la constitution d'une sûreté en vertu du droit immobilier) ou des accessoires, ou être maintenue sur des biens meubles qui sont devenus des immeubles par destination ou des accessoires, quels que soient le coût ou la difficulté de séparation de l'immeuble par destination ou de l'accessoire du bien auquel il était attaché, et que l'immeuble par destination ou l'accessoire soient devenus ou non parties intégrantes de ce bien.

在一些国家，可以在作为定着物或附着物的动产上设定担保权（就定着物而言，并不妨碍根据房地产法设定担保权），担保权也可以在成为定着物或附着物的动产上继续存在，而不论将定着物或附着物从其所附着的财产上分离出来的成本或困难有多大，也不论该定着物或附着物是否已成为该财产的一个有机组成部分。