Cette autorisation ne peut être refusée sans raison valable.
理地拒绝给予这种授权。
Cette autorisation ne peut être refusée sans raison valable.
理地拒绝给予这种授权。
Il ne doit pas retenir ou retarder indûment le navire.
港口国理地扣押或延误船舶。
Il a été indiqué qu'il pourrait être risqué de critiquer indûment les États.
有人提到,理地指责国家可能是有害
。
L'État partie fait remarquer que l'auteur n'a pas allégué que ce recours était d'une durée excessive.
缔约国指出,来文人并未声称这一救办法被
理地拖延。
À notre avis, il faut évaluer dans chaque cas si les procédures internes excèdent ou non « des délais raisonnables ».
我们认为,国内诉讼程在“
理地拖延”方面
视案件
况个别评价。
Il fait remarquer que l'auteur n'a pas affirmé que les recours en question sont inefficaces ou qu'ils seraient excessivement longs à exercer.
缔约国说,提交人并没有宣称这样救办法无效,或者此类
救办法将是
理地延长。
La libéralisation du commerce ne devait pas être imposée par la contrainte, elle devait progresser de manière évolutive et non «révolutionnaire».
贸易自由化理地强制进行,
以循
渐进
方式进行,而非采用“革命性”
方式。
La libéralisation du commerce ne devait pas être imposée par la contrainte, elle devait progresser de manière évolutive et non «révolutionnaire».
贸易自由化理地强制进行,
逐渐地进行,而非采用“革命”
方式。
Il affirme que la seule exception à la règle de l'épuisement des recours internes est la durée excessive de la procédure.
缔约国说,用尽国内救办法规则
唯一例外是,
理地拖延审理程
况。
Certes, suivant les cas et les situations, la même période de temps pourrait ne pas être considérée comme excédant « des délais raisonnables ».
实际上,在有些案件和况中,两年时间并
视为“
理地拖延”。
En l'occurrence, le Comité ne peut accepter la simple affirmation des auteurs selon laquelle les procédures de recours internes excéderaient des délais raisonnables.
在这种况下,提交人仅提出适用国内
救办法会
理地拖长时间
理由,委员会是
能接受
。
La règle prévoit également que le Comité n'est pas empêché d'examiner une communication s'il est établi que les procédures de recours excèdent des délais raisonnables.
该规则还规定,如果委员会认定所涉救措施
适用被
理地延迟,它可以审查该来文。
Ils font valoir qu'ils ne sont pas tenus d'épuiser les recours internes, étant donné que la procédure devant les tribunaux philippins a excédé des délais raisonnables.
他们说,他们无须用尽国内救办法,因为在菲律宾法院提起
诉讼被
理地拖延。
Cette disposition reflète les prescriptions du droit allemand concernant les mesures provisoires indûment accordées par des juridictions étatiques et elle exprime un principe de droit général.
这一规定是德国法律中关于国家法院理地批准
临时措施
法律条文,是一条一般法律原则。
Le Comité note avec préoccupation que la liberté d'expression risque d'être indûment restreinte du fait que le Gouvernement exerce un monopole sur les services de radiodiffusion.
委员会感到关注是,由于政府对无线电广播
垄断,可能
理
地限制了言论自由。
Cette situation peut allonger le processus d'enregistrement de façon déraisonnable et conduire à réclamer plusieurs fois des documents qui n'étaient pas initialement prévus par la loi pertinente.
这可能造成登记程理地冗长,以及多次要求提供相关法律最初没有规定
文件。
Nous devons mettre un terme à la destruction qui se poursuit en raison d'une utilisation irrationnelle des ressources naturelles et des habitudes inadéquates de consommation et de production.
我们必须结束极理地利用自然资源和
良
消费及生产方式所造成
破坏。
4 En ce qui concerne la recevabilité, l'État partie fait valoir que l'auteur n'a pas montré que s'il utilisait tous les recours internes offerts, la procédure serait d'une durée excessive.
4 关于可否受理问题,缔约国说,提交人未能证明,现有
任何国内
救办法会
理地延长。
Elle se manifeste par des pratiques telles que l'exigence indue d'un cosignataire ou de références, qui pénalisent les jeunes, en particulier ceux qui sont issus de familles pauvres ou instables.
基于年龄歧视包括这样一些做法,如
理地坚持要求有一名连署人或介绍信,这
利于年轻人,特别是来自贫困或
稳定家庭
年轻人。
Une telle supposition ne serait valide que si les droits dont disposent les actionnaires étrangers en vertu du droit interne de l'État étaient déraisonnablement inférieurs à ceux accordés aux actionnaires nationaux.
只有当该国法律赋予外籍股东权利
理地少于本国股东
权利时,这一假定才会有效。
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