Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.
国家对国
法
为的责任。
Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.
国家对国法为的责任。
Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.
国家对国法为的责任。
Les contraventions sont les infractions définies par une loi.
法为属于由法规确定的犯罪。
Il faut que le fait illicite proprement dit continue.
它必须本身是一项持续的法为。
Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.
那次普查查出了近1 700起法为。
Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.
这并非一项由于法为
产生的新义务。
Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.
总体标准始终是针对法为的有效赔偿标准。
Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.
一国的每一国法为引起该国的国责任。
Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).
国家对国法为的责任[P.80]。
Tout fait internationalement illicite de l'État engage sa responsabilité internationale.
一国的每一国法为引起该国的国责任。
En outre, l'État qui exerce la contrainte doit provoquer l'acte qui est internationalement illicite lui-même.
且，胁迫国必须胁迫另一国实施国法为。
Quatre différents types de conséquences pouvaient donc être envisagés pour un seul et même fait illicite.
因此，同一法为可以设想有四种同形式的后果。
La qualification du fait d'un État comme internationalement illicite relève du droit international.
只有国法可以把一国的为定性为国法为。
C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.
这尤其适用于关于国法为的法律后果的规定。
Avec la réparation, c'est l'une des deux conséquences générales d'un fait internationalement illicite.
它与赔偿一起构成国法为的两个一般性后果。
L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite aux organisations internationales concernées.
这个论点是为了把据称的法为归咎于有关国组织。
Il reste que la responsabilité de l'État d'Israël pour fait internationalement illicite demeure.
过，以色列对一国法为应负的国家责任仍然存在。
L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite à l'organisation internationale concernée.
这个论点是为了把据称的法为归咎于有关国组织。
Ainsi, la cessation du fait illicite est imposée par la règle primaire qui établit l'obligation.
因此，按照规定有关义务的初级规则，须停止该法为。
L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.
应该界定和解释所提及的“国法所指的法为”。
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