Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.
国家对国际不法
的责任。
Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.
国家对国际不法的责任。
Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.
国家对国际不法的责任。
Les contraventions sont les infractions définies par une loi.
不法属于由法规确定的犯罪。
Il faut que le fait illicite proprement dit continue.
它必须本身
一项持续的不法。
Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.
那次普查查出了近1 700起不法。
Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.
并非一项由于不法
产生的新义务。
Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.
总体标准
针对不法的有效赔偿标准。
Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.
一国的每一国际不法引起该国的国际责任。
Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).
国家对国际不法的责任[P.80]。
Tout fait internationalement illicite de l'État engage sa responsabilité internationale.
一国的每一国际不法引起该国的国际责任。
En outre, l'État qui exerce la contrainte doit provoquer l'acte qui est internationalement illicite lui-même.
且，胁迫国必须胁迫另一国实施国际不法。
Quatre différents types de conséquences pouvaient donc être envisagés pour un seul et même fait illicite.
因此，同一不法可以设想有四种不同形式的后果。
La qualification du fait d'un État comme internationalement illicite relève du droit international.
只有国际法可以把一国的定性国际不法。
C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.
尤其适用于关于国际不法的法律后果的规定。
Avec la réparation, c'est l'une des deux conséquences générales d'un fait internationalement illicite.
它与赔偿一起构成国际不法的两个一般性后果。
L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite aux organisations internationales concernées.
个论点了把据称的不法归咎于有关国际组织。
Il reste que la responsabilité de l'État d'Israël pour fait internationalement illicite demeure.
不过，以色列对一国际不法应负的国家责任仍然存在。
L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite à l'organisation internationale concernée.
个论点了把据称的不法归咎于有关国际组织。
Ainsi, la cessation du fait illicite est imposée par la règle primaire qui établit l'obligation.
因此，按照规定有关义务的初级规则，须停止该不法。
L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.
应该界定和解释所提及的“国际法所指的不法”。
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