Étant donné que les concessions minières peuvent avoir des incidences importantes sur l'application des dispositions de l'article 12 et d'autres dispositions du Pacte, le Comité recommande que les demandes de concessions soient rendues publiques dans toutes les localités où ont lieu des activités d'exploitation minière et qu'opposition puisse être faite à l'octroi d'une concession dans les trois mois (et non plus dans les 15 jours) suivant la publication de la demande dans la localité concernée, conformément aux principes d'une procédure équitable.
考虑到矿特许权对享有《公约》第12条和其他条款可能产生重大的影
,
会建议,向所有拟开
地点公布所提出的开
特许
,并且根据程序公平的原则,允许所涉开
点在开
公布三个月(而不是15天)之内提出对这类
的反对意见。