享有特许权

Étant donné que les concessions minières peuvent avoir des incidences importantes sur l'application des dispositions de l'article 12 et d'autres dispositions du Pacte, le Comité recommande que les demandes de concessions soient rendues publiques dans toutes les localités où ont lieu des activités d'exploitation minière et qu'opposition puisse être faite à l'octroi d'une concession dans les trois mois (et non plus dans les 15 jours) suivant la publication de la demande dans la localité concernée, conformément aux principes d'une procédure équitable.

考虑到采矿特许权享有《公约》12其他款可能产生重大的影响，委员会建议，向所有拟开采地点公布所提的开采特许请，并且根据程序公平的原则，允许所涉开采点在开采请公布三个月(而不是15天)之内提类请的反意见。