Le Comité a examiné, sans y faire objection, une notification présentée conformément à l'alinéa a) du paragraphe 2 de la résolution 1532 (2004), concernant l'intention d'autoriser certaines dépenses essentielles au profit d'une personne inscrite sur la liste relative au gel des avoirs.
委员会审议了但没有反对根据第1532（2004）号决议第2段(a)分段提出的
项通知，其中说明打算准许为冻结资产名单上某人支付
本开支。
L'article 300 de la loi sur la procédure pénale dispose qu'une personne peut bénéficier de mesures de protection spéciales s'il existe une menace pesant sur sa vie, sa santé et ses biens, si de telles menaces ont été exprimées ou si le parquet a des raisons valables de croire que cette personne ou ses biens pourraient être en danger.
《刑事诉讼
序法》第300条规定，准许适用特别诉讼序的保护的情况是现存对某人生命、健康和财产的威
，
有表示将犯下此种危害的威，或者控告人有充分理由相信可能落实对某人或其财产的危害。
L'article 17 du règlement dispose que le Ministre des affaires étrangères peut, sur demande, délivrer à une personne un permis l'autorisant à mettre un avoir à la disposition de personnes ou d'entités, alors qu'autrement ce fait contreviendrait à l'article 15 du règlement, ou autorisant l'utilisation ou le commerce d'un avoir réglementé qui autrement contreviendraient à l'article 15 du règlement, dans les circonstances autorisées et sous réserve des conditions énoncées aux paragraphes 13, 14 et 15 de la résolution 1737 (2006).
第17条规定，对于第1737（2006）号决议第13、14和15段准许并受其中所定条件制约的任何种情形，外交部长可在执行时发放许可，准予某人向以其他方式违反第15条的人员或实体提供资产，或使用或处理以其他方式违反第15条的受控资产。
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