准许上诉

L'autorisation d'interjeter appel a été refusée aux trois accusés.

三个案件的请求准许上诉均未获得核准。

La Cour fédérale a rejeté la demande d'autorisation de faire appel présentée par l'auteur.

联邦法院驳回了提交人关于准许上诉的申请。

Cette dernière décision peut également faire l'objet d'un appel devant la Cour suprême du Canada sur autorisation de cette dernière.

对后者的决定可以向加拿大最高法院提出上诉，但需请求其准许上诉。

La cour d'appel a rejeté la demande, n'a pas accordé l'autorisation de se pourvoir et n'a pas suspendu l'instance pour fraude.

上诉法院驳回了该申请，未准许上诉，并且没有延缓审理对欺诈的索赔。

Les trois accusés ont invoqué « des motifs sérieux », au sens de l'article 65 D) du Règlement, justifiant de faire droit à leur demande d'autorisation d'interjeter appel.

三位被告人均依照第65条(D)认为自己有正当理由寻求准许上诉。

Toutefois, l'État partie indique aussi qu'elle avait peu de chances de se voir accorder une autorisation de recours, laquelle est la condition préalable à tout examen d'une affaire par la Cour administrative suprême.

然而，缔约国也表示，“当然，她不大可能被准许上诉，而准许上诉是最高行政法院审理案件的个先决条件”。

L'auteur estime qu'en agissant ainsi la Cour n'a pas suivi ses propres critères et que le refus a été contraire à la «protection égale et efficace contre toute discrimination» garantie par l'article 26 du Pacte.

他认为这拒绝不符合法院准许上诉的贯标准，并且剥夺了第二十六条向他保障的“受法律的平等保护，无所歧视”待遇。

En application de l'article 973 de la loi susmentionnée, la Commission peut accorder l'autorisation de faire appel «si le recours se rapporte à des questions fondamentales ou si des motifs précis le rendent opportun».

根据上述法令第973条，申诉委员会可以为提出上诉准许特假，前提是“如果上诉涉及到具有根本性质的问题，或出于其他特定原因适合案情“。

Elle a rappelé que selon l'article 50 du Règlement, la décision relative à l'autorisation de modifier l'acte d'accusation relevant du pouvoir d'appréciation de la Chambre de première instance, « la Chambre d'appel ne peut intervenir que dans des cas limités ».

可以回顾，规则第50条规定，是否允许修正起诉书属于审判分庭的酌处权范畴，而且仅在有限情况下才准许进行上诉干预。

Lorsque Geolog et Dukat, un fournisseur russe de Geolog, ont obtenu que l'ordonnance sur requête et la saisie conservatoire soient rapportées, Silver a sollicité une autorisation de se pourvoir en appel et un sursis à exécution de l'ordonnance de référé.

当Geolog和Dukat，Geolog的斯供应商，设法使法院撤消了针对他们的禁止被告处置本人财产的禁止令和扣押第三债务人保管的财产令以后，Silver要求准许提出上诉并延缓执行法庭法官的裁决。

À la date à laquelle l'État partie a répondu, la dernière action de l'auteur visant à obtenir la récusation du Président du tribunal était toujours pendante devant la Cour suprême, qui devait se prononcer sur la demande d'autorisation de faire recours.

在缔约国发表意见时，提交人为力争因偏见撤换主审法官所作的最后努力，仍有待加拿大最高法院作出裁定，以确定是否准许提出上诉的请求。

Le Comité prend note de la révision des lois régissant l'enregistrement des groupes en vue d'autoriser les appels mais relève avec inquiétude que les lois et règlements, ainsi que leur mise en œuvre actuelle, entravent l'exercice du droit d'association et de réunion pacifique (art. 21).

委员会注意到对管理团体登记的法律做了修订，准许上诉，但关切的是，法律和规定，及其目前的适用，阻碍了行使结社自由与和平集会的权利。

1 L'auteur fait valoir que le refus d'enregistrer l'association Helsinki XXI qu'il a constituée avec les 33 coauteurs de la communication et le fait que les juridictions internes les aient déboutés constituent une violation de leurs droits énoncés au paragraphe 1 de l'article 22 du Pacte.

1 提交人认为，拒绝为他与其他33名共同提交人道筹组的“赫尔辛基XXI”的登记以及白斯法院不准许他们上诉构成侵犯他们享有《公约》第二十二条第1款所规定的权利的行为。

Concernant la question des recours internes, il affirme que le réexamen par la Cour fédérale n'est pas un appel complet sur le fond, mais plutôt «un examen très limité qui vise à rechercher des erreurs de droit grossières», pour lequel il faut obtenir une autorisation de recours.

关于国内补救措施的问题，提交人争论说，联邦法院的司法审查不是对案情实质的完全上诉，而是“对严重法律失误的非常有局限性的审查”，因为必须获得准许才可以上诉。

Pour que l'affaire puisse être portée devant le Comité judiciaire, la juridiction ayant examiné en dernier le recours en appel doit certifier que le recours porte sur un point de droit important; cette juridiction ou le Comité judiciaire lui-même doit alors accorder au requérant l'autorisation d'introduire un pourvoi.

在将案件提交司法委员会之前，审理先前上诉的法院必须证明该案件涉及个重要的法律问题，而且或是该法院或是司法委员会必须准许这上诉得到审理。

L'urgence étant souvent un élément déterminant des mesures provisoires ou conservatoires, on peut se demander si la disposition législative type (ou le guide pour son incorporation) devrait recommander de restreindre le droit de faire appel d'une décision du tribunal autorisant l'exécution de la mesure (par exemple, en interdisant tout appel ou en subordonnant l'appel à une autorisation.

临时保护措施通常具有紧迫性。 从这点来看，可以考虑示范立法条文（或颁布指南）是否应建议适当限制对法院关于允许执行措施的裁决提出上诉的权利（例如，不得上诉或订立准许上诉须达到的要求）。

8 Le conseil invoque aussi une violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte au motif que l'auteur ou son conseil n'ont pas pu obtenir le texte original des aveux écrits avant de déposer la demande d'autorisation spéciale de former recours auprès du Conseil privé, en sorte que ces aveux n'ont pu être examinés par un graphologue choisi par le conseil.

8 律师还称有违反第14条第5款的情况，理由是：在向枢密院提出要求特别准许上诉的申请之前，供词原件没有提供给提交人或其律师，因此无法由律师所指定的笔迹专进行适当的鉴定。