否定的用语

Le simple fait qu'un avis ait été envoyé dans une langue qui n'était pas celle du contrat ou celle du destinataire n'empêchait pas qu'il prenne effet.

通知如果由与合同用语或被通知人所用语不同的语写，仅仅依据这一事实并不能否定该通知的效力。

Des délégations se sont déclarées en faveur du maintien du texte et d'autres en faveur de la reformulation négative proposée par le Rapporteur spécial, qui avait suggéré que l'on énonce d'abord la règle générale, puis deux exceptions.

对于是保留现有措辞，还是据特别报告员的提议，使用否定用语重新拟定这项规定，即将先确定一般规，列出两种例外情况，存在着不同意见。